Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Texte intégral
Changement d’adresse aux fins de signification
49Les fournisseurs inscrits et les préposés au jeu inscrits signifient au registraire un avis écrit de tout changement d’adresse aux fins de signification au plus tard cinq jours après que survient le changement.