Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Annulation des inscriptions sur demande
47Le registraire peut annuler une inscription sur présentation d’une demande écrite à cet effet par la personne inscrite, auquel cas l’article 44 ne s’applique pas.