Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Exigences, normes, modalités et conditions
2021, ch. 22, art. 16
42Le registraire peut assortir l’inscription des modalités et des conditions qu’il estime appropriées et celle-ci est subordonnée aux modalités et aux conditions qu’il impose ainsi qu’aux exigences et aux normes prévues par règlement.
2021, ch. 22, art. 17
Conditions d’inscription
42L’inscription est subordonnée aux conditions propres à réaliser l’objet de la présente loi que propose le registraire et qu’accepte l’auteur de la demande ou que prescrivent les règlements.