Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 41
Versions de la disposition

Texte intégral
Inscription des préposés au jeu — motifs de refus
41Le registraire refuse d’inscrire comme préposé au jeu l’auteur d’une demande ou de renouveler son inscription dans l’un des cas suivants :
a) des motifs raisonnables lui permettent de croire que l’auteur de la demande n’agira pas comme préposé au jeu conformément à la loi, avec honnêteté, intégrité ou dans l’intérêt public, compte tenu de la conduite antérieure de l’auteur de la demande ou des personnes intéressées par lui;
b) l’auteur de la demande exerce des activités qui contreviennent soit à la présente loi ou à son règlement d’application, soit aux modalités ou aux conditions de son inscription, ou qui y contreviendront s’il est inscrit;
c) l’auteur de la demande omet de communiquer des renseignements ou des documents qu’il exige afin de procéder à des demandes de renseignements ou de mener des enquêtes en application de la présente loi ou de son règlement d’application.
2021, ch. 22, art. 15
Inscription des préposés au jeu — motifs de refus
41Le registraire refuse d’inscrire comme préposé au jeu l’auteur d’une demande ou de renouveler son inscription dans l’un des cas suivants :
a) des motifs raisonnables lui permettent de croire que l’auteur de la demande n’agira pas comme préposé au jeu conformément à la loi, avec honnêteté, intégrité ou dans l’intérêt public, compte tenu de la conduite antérieure de l’auteur de la demande ou des personnes intéressées par lui;
b) l’auteur de la demande exerce des activités qui contreviennent soit à la présente loi ou à son règlement d’application, soit aux conditions de son inscription, ou qui y contreviendront s’il est inscrit;
c) l’auteur de la demande omet de communiquer des renseignements ou des documents qu’il exige afin de procéder à des demandes de renseignements ou de mener des enquêtes en application de la présente loi ou de son règlement d’application.
Inscription des préposés au jeu — motifs de refus
41Le registraire refuse d’inscrire comme préposé au jeu l’auteur d’une demande ou de renouveler son inscription dans l’un des cas suivants :
a) des motifs raisonnables lui permettent de croire que l’auteur de la demande n’agira pas comme préposé au jeu conformément à la loi, avec honnêteté, intégrité ou dans l’intérêt public, compte tenu de la conduite antérieure de l’auteur de la demande ou des personnes intéressées par lui;
b) l’auteur de la demande exerce des activités qui contreviennent soit à la présente loi ou à son règlement d’application, soit aux conditions de son inscription, ou qui y contreviendront s’il est inscrit;
c) l’auteur de la demande omet de communiquer des renseignements ou des documents qu’il exige afin de procéder à des demandes de renseignements ou de mener des enquêtes en application de la présente loi ou de son règlement d’application.