Inscription des fournisseurs — motifs de refus
40Le registraire refuse d’inscrire comme fournisseur l’auteur d’une demande ou de renouveler son inscription dans l’un des cas suivants :
a)
des motifs raisonnables lui permettent de croire que l’auteur de la demande ne pratiquera pas une saine gestion financière dans l’exploitation de son entreprise, compte tenu des antécédents financiers :
(i)
soit de l’auteur de la demande ou des personnes intéressées par lui,
(ii)
soit des dirigeants, des administrateurs ou des associés de l’auteur de la demande, ou des personnes intéressées par eux si l’auteur de la demande est une corporation ou une société de personnes;
b)
des motifs raisonnables lui permettent de croire que l’auteur de la demande n’agira pas comme fournisseur conformément à la loi, avec honnêteté, intégrité ou dans l’intérêt public, compte tenu de la conduite antérieure :
(i)
soit de l’auteur de la demande ou des personnes intéressées par lui,
(ii)
soit des dirigeants, des administrateurs ou des associés de l’auteur de la demande, ou des personnes intéressées par eux si l’auteur de la demande est une corporation ou une société de personnes,
(iii)
soit des dirigeants, des cadres ou des mandataires de l’auteur de la demande, ou des autres personnes qui figurent sur la liste prévue par règlement, si l’auteur de la demande est un syndicat au sens de la
Loi sur les relations industrielles qui est accrédité pour représenter les employés d’un casino;
b.1)
l’une quelconque des personnes ci-après est déclarée coupable d’une infraction au
Code criminel (Canada) qu’il juge pertinente à l’aptitude de l’auteur de la demande d’agir comme fournisseur inscrit :
(i)
l’auteur de la demande ou toute personne intéressée par lui,
(ii)
tout dirigeant, administrateur ou associé de l’auteur de la demande, ou, si celui-ci est une corporation ou une société de personnes, toute personne intéressée par l’un d’entre eux,
(iii)
tout dirigeant, cadre ou mandataire de l’auteur de la demande, ou toute autre personne qui figure sur la liste prévue par règlement, si celui-ci est un syndicat au sens de la
Loi sur les relations industrielles qui est accrédité pour représenter les employés d’un casino;
c)
l’auteur de la demande exerce des activités qui contreviennent soit à la présente loi ou à son règlement d’application, soit aux modalités ou aux conditions de son inscription, soit aux exigences ou aux normes prévues par règlement, ou qui y contreviendront s’il est inscrit;
d)
l’auteur de la demande omet de communiquer des renseignements ou des documents qu’il exige afin de demander des renseignements ou de mener des enquêtes en application de la présente loi ou de son règlement d’application.