37(1)Sur demande qui lui est présentée au moyen de la formule qu’il fournit, le registraire peut procéder à l’inscription ou renouveler l’inscription d’une personne comme fournisseur ou préposé au jeu si la demande est accompagnée :

37(3)Le registraire peut prendre toutes autres décisions qu’il estime nécessaires à l’égard de la présentation des demandes.

37(1)Sur demande présentée conformément aux règlements, le registraire peut inscrire ou renouveler l’inscription d’une personne ayant atteint l’âge de 19 ans comme fournisseur ou préposé au jeu et lui délivrer un certificat d’inscription.

37(2)L’auteur de la demande fournit au registraire les renseignements, y compris les renseignements relatifs à son identité, qu’il lui précise à l’égard de la demande, en la forme réglementaire ou en la forme que détermine le registraire.

37(3)Le registraire peut prendre toutes autres décisions qu’il estime nécessaires à l’égard de la présentation des demandes.