Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 36
Versions de la disposition

Texte intégral
Restrictions relatives aux préposés au jeu
36(1)Il est interdit à toute personne tenue d’être inscrite comme préposé au jeu par les règlements de participer à un jeu de hasard ou d’en faciliter le déroulement ou le fonctionnement de quelque façon que ce soit, sauf si elle remplit les critères suivants :
a) elle est inscrite comme préposé au jeu;
b) elle fournit ces services à un fournisseur inscrit dont le nom figure sur son inscription de préposé au jeu.
36(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au fournisseur inscrit qui agit conformément à la présente loi, à son règlement d’application et aux modalités et aux conditions de son inscription.
36(3)Abrogé : 2021, ch. 22, art. 12
36(4)Il est interdit à toute personne d’utiliser ou de fournir les services d’une personne qui doit être inscrite comme préposé au jeu, sauf si :
a) d’une part, elle est un fournisseur inscrit;
b) d’autre part, la personne dont elle utilise ou fournit les services est son préposé au jeu inscrit.
2021, ch. 22, art. 12
Restrictions relatives aux préposés au jeu
36(1)Il est interdit à toute personne tenue d’être inscrite comme préposé au jeu par les règlements de participer à un jeu de hasard ou d’en faciliter le déroulement ou le fonctionnement de quelque façon que ce soit, sauf si elle remplit les critères suivants :
a) elle est inscrite comme préposé au jeu;
b) elle fournit ces services à un fournisseur inscrit dont le nom figure sur son inscription de préposé au jeu.
36(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au fournisseur inscrit qui agit conformément à la présente loi, à son règlement d’application et aux conditions de son inscription.
36(3)Quiconque n’est pas une personne physique ne peut être inscrit comme préposé au jeu.
36(4)Il est interdit à toute personne d’utiliser ou de fournir les services d’une personne qui doit être inscrite comme préposé au jeu, sauf si :
a) d’une part, elle est un fournisseur inscrit;
b) d’autre part, la personne dont elle utilise ou fournit les services est son préposé au jeu inscrit.
Restrictions relatives aux préposés au jeu
36(1)Il est interdit à toute personne tenue d’être inscrite comme préposé au jeu par les règlements de participer à un jeu de hasard ou d’en faciliter le déroulement ou le fonctionnement de quelque façon que ce soit, sauf si elle remplit les critères suivants :
a) elle est inscrite comme préposé au jeu;
b) elle fournit ces services à un fournisseur inscrit dont le nom figure sur son inscription de préposé au jeu.
36(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au fournisseur inscrit qui agit conformément à la présente loi, à son règlement d’application et aux conditions de son inscription.
36(3)Quiconque n’est pas une personne physique ne peut être inscrit comme préposé au jeu.
36(4)Il est interdit à toute personne d’utiliser ou de fournir les services d’une personne qui doit être inscrite comme préposé au jeu, sauf si :
a) d’une part, elle est un fournisseur inscrit;
b) d’autre part, la personne dont elle utilise ou fournit les services est son préposé au jeu inscrit.