Interdiction relative aux loteries
33Nul ne peut tenir ou gérer une loterie, exception faite du gouvernement de la province, d’un organisme du gouvernement ou d’une personne autrement habilitée sous le régime de la présente loi ou titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du Code criminel (Canada) ou par la personne ou l’autorité qu’il désigne.