Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Texte intégral
Enquêtes et contrôles de sécurité
30(1)Avant leur entrée en fonction, le registraire, les registraires adjoints et les employés de la direction responsable de la réglementation des jeux fournissent les renseignements et se soumettent aux enquêtes et aux contrôles de sécurité que le ministre juge nécessaires.
30(2)Comme condition de leur nomination, le registraire, les registraires adjoints et les employés de la direction responsable de la réglementation des jeux fournissent les renseignements et se soumettent aux enquêtes et aux contrôles de sécurité que le ministre juge nécessaires.
2021, ch. 22, art. 7
Enquêtes et contrôles de sécurité
30(1)Avant leur entrée en fonction, le registraire, les registraires adjoints et les employés de la Direction de la réglementation des jeux fournissent les renseignements et se soumettent aux enquêtes et aux contrôles de sécurité que le ministre juge nécessaires.
30(2)Comme condition de leur nomination, le registraire, les registraires adjoints et les employés de la Direction de la réglementation des jeux fournissent les renseignements et se soumettent aux enquêtes et aux contrôles de sécurité que le ministre juge nécessaires.