Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Délégation de fonctions par le registraire
29Le registraire peut nommer un ou plusieurs registraires adjoints et déléguer ses pouvoirs ou ses fonctions à ces derniers, à un employé de la direction responsable de la réglementation des jeux ou à toute personne dont les services ont été retenus en vertu de l’alinéa 28(2)b), sous réserve des modalités et des conditions énoncées dans la délégation.
2021, ch. 22, art. 6
Délégation de fonctions par le registraire
29Le registraire peut nommer un ou plusieurs registraires adjoints et déléguer ses pouvoirs ou ses fonctions aux registraires adjoints, à un employé de la Direction de la réglementation des jeux ou à une personne dont les services ont été retenus en vertu de l’alinéa 28(2)b), sous réserve des conditions énoncées dans la délégation.