Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 28
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Texte intégral
Registraire de la réglementation des jeux
28(1)Le ministre nomme parmi les employés du ministère de la Justice et de la Sécurité publique un registraire de la réglementation des jeux.
28(2)Le registraire de la réglementation des jeux :
a) est responsable de la supervision et de la direction du travail des employés de la direction responsable de la réglementation des jeux;
b) selon les modalités et aux conditions que le ministre estime indiquées, peut retenir les services d’experts professionnels, techniques ou autres, chargés de le conseiller;
c) conseille le ministre sur les questions urgentes, critiques ou pertinentes qui exigeront vraisemblablement son intervention pour assurer l’application éclairée de la présente loi;
d) conseille le ministre sur les questions relatives à l’application de la présente loi que ce dernier lui défère.
2016, ch. 37, art. 81; 2019, ch. 2, art. 66; 2020, ch. 25, art. 58; 2021, ch. 22, art. 5; 2022, ch. 21, art. 5
Registraire de la réglementation des jeux
28(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme parmi les employés du ministère de la Justice et de la Sécurité publique un registraire de la réglementation des jeux.
28(2)Le registraire de la réglementation des jeux :
a) est responsable de la supervision et de la direction du travail des employés de la direction responsable de la réglementation des jeux;
b) selon les modalités et aux conditions que le ministre estime indiquées, peut retenir les services d’experts professionnels, techniques ou autres, chargés de le conseiller;
c) conseille le ministre sur les questions urgentes, critiques ou pertinentes qui exigeront vraisemblablement son intervention pour assurer l’application éclairée de la présente loi;
d) conseille le ministre sur les questions relatives à l’application de la présente loi que ce dernier lui défère.
2016, ch. 37, art. 81; 2019, ch. 2, art. 66; 2020, ch. 25, art. 58; 2021, ch. 22, art. 5
Registraire de la réglementation des jeux
28(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme parmi les employés du ministère de la Justice et de la Sécurité publique un registraire de la réglementation des jeux.
28(2)Le registraire de la réglementation des jeux :
a) est responsable de la supervision et de la direction du travail des employés de la Direction de la réglementation des jeux;
b) selon les modalités et aux conditions que le ministre estime indiquées, peut retenir les services d’experts professionnels, techniques ou autres, chargés de le conseiller;
c) conseille le ministre sur les questions urgentes, critiques ou pertinentes qui exigeront vraisemblablement son intervention pour assurer l’application éclairée de la présente loi;
d) conseille le ministre sur les questions relatives à l’application de la présente loi que ce dernier lui défère.
2016, ch. 37, art. 81; 2019, ch. 2, art. 66; 2020, ch. 25, art. 58
Registraire de la réglementation des jeux
28(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme parmi les employés du ministère de la Sécurité publique un registraire de la réglementation des jeux.
28(2)Le registraire de la réglementation des jeux :
a) est responsable de la supervision et de la direction du travail des employés de la Direction de la réglementation des jeux;
b) selon les modalités et aux conditions que le ministre estime indiquées, peut retenir les services d’experts professionnels, techniques ou autres, chargés de le conseiller;
c) conseille le ministre sur les questions urgentes, critiques ou pertinentes qui exigeront vraisemblablement son intervention pour assurer l’application éclairée de la présente loi;
d) conseille le ministre sur les questions relatives à l’application de la présente loi que ce dernier lui défère.
2016, ch. 37, art. 81; 2019, ch. 2, art. 66
Registraire de la réglementation des jeux
28(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme parmi les employés du ministère de la Justice et de la Sécurité publique un registraire de la réglementation des jeux.
28(2)Le registraire de la réglementation des jeux :
a) est responsable de la supervision et de la direction du travail des employés de la Direction de la réglementation des jeux;
b) selon les modalités et aux conditions que le ministre estime indiquées, peut retenir les services d’experts professionnels, techniques ou autres, chargés de le conseiller;
c) conseille le ministre sur les questions urgentes, critiques ou pertinentes qui exigeront vraisemblablement son intervention pour assurer l’application éclairée de la présente loi;
d) conseille le ministre sur les questions relatives à l’application de la présente loi que ce dernier lui défère.
2016, ch. 37, art. 81
Registraire de la réglementation des jeux
28(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme parmi les employés du ministère de la Sécurité publique un registraire de la réglementation des jeux.
28(2)Le registraire de la réglementation des jeux :
a) est responsable de la supervision et de la direction du travail des employés de la Direction de la réglementation des jeux;
b) selon les modalités et aux conditions que le ministre estime indiquées, peut retenir les services d’experts professionnels, techniques ou autres, chargés de le conseiller;
c) conseille le ministre sur les questions urgentes, critiques ou pertinentes qui exigeront vraisemblablement son intervention pour assurer l’application éclairée de la présente loi;
d) conseille le ministre sur les questions relatives à l’application de la présente loi que ce dernier lui défère.
Registraire de la réglementation des jeux
28(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme parmi les employés du ministère de la Sécurité publique un registraire de la réglementation des jeux.
28(2)Le registraire de la réglementation des jeux :
a) est responsable de la supervision et de la direction du travail des employés de la Direction de la réglementation des jeux;
b) selon les modalités et aux conditions que le ministre estime indiquées, peut retenir les services d’experts professionnels, techniques ou autres, chargés de le conseiller;
c) conseille le ministre sur les questions urgentes, critiques ou pertinentes qui exigeront vraisemblablement son intervention pour assurer l’application éclairée de la présente loi;
d) conseille le ministre sur les questions relatives à l’application de la présente loi que ce dernier lui défère.