Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Création d’une direction responsable de la réglementation des jeux
2021, ch. 22, art. 3
27Est créée au sein du ministère de la Justice et de la Sécurité publique une direction responsable de la réglementation des jeux.
2016, ch. 37, art. 81; 2019, ch. 2, art. 66; 2020, ch. 25, art. 58; 2021, ch. 22, art. 4
Création de la Direction de la réglementation des jeux
27Est créée au sein du ministère de la Justice et de la Sécurité publique la Direction de la réglementation des jeux.
2016, ch. 37, art. 81; 2019, ch. 2, art. 66; 2020, ch. 25, art. 58
Création de la Direction de la réglementation des jeux
27Est créée au sein du ministère de la Sécurité publique la Direction de la réglementation des jeux.
2016, ch. 37, art. 81; 2019, ch. 2, art. 66
Création de la Direction de la réglementation des jeux
27Est créée au sein du ministère de la Justice et de la Sécurité publique la Direction de la réglementation des jeux.
2016, ch. 37, art. 81
Création de la Direction de la réglementation des jeux
27Est créée au sein du ministère de la Sécurité publique la Direction de la réglementation des jeux.