a) réglementant les loteries tenues et gérées par la Société ou par tout autre organisme du gouvernement de la province;

b) énonçant les conditions et les qualités requises pour avoir droit aux prix dans toute loterie tenue et gérée par un organisme visé à l’alinéa a);

c) concernant le montant et la valeur des prix à gagner dans une loterie tenue et gérée par un organisme visé à l’alinéa a) ainsi que les modalités et les conditions y afférentes;

d) concernant la contrepartie à payer ou à fournir pour obtenir une chance de gagner un prix dans une loterie tenue et gérée par un organisme visé à l’alinéa a);

e) concernant la rémunération ou la commission qui peut être accordée à une personne pour la distribution ou la vente des billets ou autres titres de participation aux loteries tenues et gérées par un organisme visé à l’alinéa a);

f) concernant le mode de vente ou de mise à la disposition du public des billets ou autres titres de participation aux loteries tenues et gérées par un organisme visé à l’alinéa a);

g) concernant les accords conclus par la Société ou par tout autre organisme visé à l’alinéa a);

h) fixant le moment et la manière selon lesquels les profits nets de la Société doivent être versés au Fonds consolidé;

i) fixant les montants devant être versés aux fonds en fiducie par la Société;

j) concernant toute question ou chose qu’il juge nécessaire ou souhaitable pour assurer la réalisation effective de l’objet et des buts de la présente partie.

a) réglementant les loteries tenues et gérées par la Société ou par tout autre organisme du gouvernement de la province;

b) énonçant les conditions et les qualités requises pour avoir droit aux prix dans toute loterie tenue et gérée par un organisme visé à l’alinéa a);

c) concernant le montant et la valeur des prix à gagner dans une loterie tenue et gérée par un organisme visé à l’alinéa a) ainsi que les modalités et les conditions y afférentes;

d) concernant la contrepartie à payer ou à fournir pour obtenir une chance de gagner un prix dans une loterie tenue et gérée par un organisme visé à l’alinéa a);

e) concernant la rémunération ou la commission qui peut être accordée à une personne pour la distribution ou la vente des billets ou autres titres de participation aux loteries tenues et gérées par un organisme visé à l’alinéa a);

f) concernant le mode de vente ou de mise à la disposition du public des billets ou autres titres de participation aux loteries tenues et gérées par un organisme visé à l’alinéa a);

g) concernant les accords conclus par la Société ou par tout autre organisme visé à l’alinéa a);

h) fixant le moment et la manière selon lesquels les profits nets de la Société doivent être versés au Fonds consolidé;

i) fixant les montants devant être versés aux fonds en fiducie par la Société;

j) concernant toute question ou chose qu’il juge nécessaire ou souhaitable pour assurer la réalisation effective de l’objet et des buts de la présente partie.