Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Texte intégral
Objet
2La présente loi a pour objet :
a) d’établir le cadre nécessaire pour la tenue, la gestion, le contrôle et la réglementation des casinos, des autres lieux réservés au jeu et des loteries en vue de contribuer aussi bien au développement durable de l’activité économique dans la province qu’au revenu net de la province;
b) de veiller à ce que les casinos, les autres lieux réservés au jeu et les loteries soient exploités avec intégrité d’une façon transparente, responsable et éclairée;
c) de veiller à ce que toutes les mesures visant les casinos, les autres lieux réservés au jeu et les loteries soient prises pour le bien du public et dans son intérêt supérieur.
Objet
2La présente loi a pour objet :
a) d’établir le cadre nécessaire pour la tenue, la gestion, le contrôle et la réglementation des casinos, des autres lieux réservés au jeu et des loteries en vue de contribuer aussi bien au développement durable de l’activité économique dans la province qu’au revenu net de la province;
b) de veiller à ce que les casinos, les autres lieux réservés au jeu et les loteries soient exploités avec intégrité d’une façon transparente, responsable et éclairée;
c) de veiller à ce que toutes les mesures visant les casinos, les autres lieux réservés au jeu et les loteries soient prises pour le bien du public et dans son intérêt supérieur.