Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Acquisition de biens par la Société
13La Couronne du chef de la province est propriétaire des biens qu’acquiert la Société et le titre sur ces biens peut être dévolu à son nom ou à celui de la Société.
2023, ch. 17, art. 100
Acquisition de biens par la Société
13Sa Majesté la Reine du chef de la province est propriétaire des biens qu’acquiert la Société et le titre sur ces biens peut être dévolu à son nom ou à celui de la Société.