Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet de la nomination du ministre au conseil
12Le ministre n’est ni privé ni déchu de son droit de siéger ou de voter à l’Assemblée législative du fait qu’il est membre du conseil ou du fait de toute opération réalisée avec la Société.
2021, ch. 22, art. 2
Effet de la nomination du ministre au conseil
12Le ministre n’est ni privé ni déchu de son droit de siéger ou de voter à l’Assemblée législative du fait qu’il est membre du conseil ou du fait de toute opération réalisée avec la Société.