Lois et règlements

G-1.5 - Loi sur la réglementation des jeux

Texte intégral
Conseil d’administration
10(1)Le conseil d’administration de la Société gère les activités et les affaires internes de la Société. Il se compose du ministre des Finances et du Conseil du Trésor, du sous-ministre des Finances et du Conseil du Trésor et de deux hauts fonctionnaires, dont un du ministère de la Santé, que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil. 
10(2)Trois membres du conseil constituent le quorum.
10(3)Une vacance survenue au sein du conseil ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir.
2019, ch. 29, art. 68
Conseil d’administration
10(1)Le conseil d’administration de la Société gère les activités et les affaires internes de la Société. Il se compose du ministre des Finances, du sous-ministre des Finances et de deux hauts fonctionnaires, dont un du ministère de la Santé, que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil. 
10(2)Trois membres du conseil constituent le quorum.
10(3)Une vacance survenue au sein du conseil ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir.