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Lois et règlements
G-1.5
- Loi sur la réglementation des jeux
Article 81
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Date d'entrée en vigueur
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Mode de dépôt
81
Pour déposer les pièces qu’exigent la présente loi ou son règlement d’application, il suffit de les remettre ou de les faire remettre au registraire, sauf indication contraire dans la présente loi ou dans son règlement d’application.
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