Application de la Loi
77(1)Sous réserve du paragraphe (2), le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application de la présente loi.
77(2)Le ministre des Finances et du Conseil du Trésor est chargé de l’application de la partie 2 de la présente loi.
77(3)Malgré la
Loi sur le conseil exécutif, un même membre ne peut être chargé de l’application de la partie 2 de la présente loi et de ses autres parties.
2016, ch. 37, art. 81; 2019, ch. 2, art. 66; 2019, ch. 29, art. 68; 2020, ch. 25, art. 58; 2022, ch. 28, art. 26