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Lois et règlements
G-1.5
- Loi sur la réglementation des jeux
Article 27
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Création d’une direction responsable de la réglementation des jeux
2021, ch. 22, art. 3
27
Est créée au sein du ministère de la Justice et de la Sécurité publique une direction responsable de la réglementation des jeux.
2016, ch. 37, art. 81; 2019, ch. 2, art. 66; 2020, ch. 25, art. 58; 2021, ch. 22, art. 4
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Création de la Direction de la réglementation des jeux
27
Est créée au sein du ministère de la Justice et de la Sécurité publique la Direction de la réglementation des jeux.
2016, ch. 37, art. 81; 2019, ch. 2, art. 66; 2020, ch. 25, art. 58
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Création de la Direction de la réglementation des jeux
27
Est créée au sein du ministère de la Sécurité publique la Direction de la réglementation des jeux.
2016, ch. 37, art. 81; 2019, ch. 2, art. 66
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Création de la Direction de la réglementation des jeux
27
Est créée au sein du ministère de la Justice et de la Sécurité publique la Direction de la réglementation des jeux.
2016, ch. 37, art. 81
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Création de la Direction de la réglementation des jeux
27
Est créée au sein du ministère de la Sécurité publique la Direction de la réglementation des jeux.
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