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Lois et règlements
G-1.5
- Loi sur la réglementation des jeux
Article 13
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Acquisition de biens par la Société
13
La Couronne du chef de la province est propriétaire des biens qu’acquiert la Société et le titre sur ces biens peut être dévolu à son nom ou à celui de la Société.
2023, ch. 17, art. 100
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Acquisition de biens par la Société
13
Sa Majesté la Reine du chef de la province est propriétaire des biens qu’acquiert la Société et le titre sur ces biens peut être dévolu à son nom ou à celui de la Société.
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