Lois et règlements

F-15.001 - Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture

Article 4.4
Versions de la disposition

Texte intégral
Abrogé
4.4Abrogé : 2016, ch. 28, art. 39
2009, ch. 36, art. 5; 2016, ch. 28, art. 39
Rémunération et frais
4.4(1)Les membres du Conseil qui ne sont pas employés dans la Fonction publique selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la Fonction publique ont droit à une rémunération établie en conformité avec les règlements.
4.4(2)Les membres du Conseil ont le droit de se faire rembourser des frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés dans l’exécution de leurs fonctions selon ce qui est prévu par les règlements.
2009, ch. 36, art. 5
Rémunération et frais
4.4(1)Les membres du Conseil qui ne sont pas employés dans la Fonction publique selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la Fonction publique ont droit à une rémunération établie en conformité avec les règlements.
4.4(2)Les membres du Conseil ont le droit de se faire rembourser des frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés dans l’exécution de leurs fonctions selon ce qui est prévu par les règlements.
2009, c.36, art.5