3(1)Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil ou en conformité avec les règlements, le Ministre peut accorder une aide financière en vue de faciliter et de favoriser l’établissement ou le développement des activités de pêche dans la province.

3(1.1)Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil ou en conformité avec les règlements, le Ministre peut accorder une aide financière en vue de faciliter et de favoriser l’établissement ou le développement de l’aquaculture dans la province.

3(1.2)L’aide financière accordée en vertu des paragraphes (1) et (1.1) est assortie des modalités et des conditions que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil dans son approbation ou de celles que fixe le Ministre si les règlements l’habilitent à l’accorder.

3(2)Le Ministre peut prendre toute sûreté qu’il estime indiquée en garantie de l’aide financière qu’il octroie en application du paragraphe (1) ou (1.1) et il peut la réaliser conformément aux conditions dont elle est assortie.

3(3)Sont à la charge de la province et imputées sur le Fonds consolidé les sommes qui sont légalement exigibles par suite d’une intervention en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) ou du fait de la mise en jeu d’une garantie donnée en application de ce paragraphe.

4(1)Le Conseil de développement des pêches du Nouveau-Brunswick est prorogé sous le nom de Conseil de développement des pêches et de l’aquaculture du Nouveau-Brunswick.

4(2)Tout membre du Conseil qui était en fonction immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe demeure en fonction jusqu’à ce qu’il démissionne ou soit nommé à nouveau ou remplacé.

4(3) Le changement de nom du Conseil ne modifie en rien ses droits et ses obligations et toutes les instances qui auraient pu être continuées ou introduites par ou contre lui sous son ancien nom peuvent l’être sous son nouveau nom.

4(4)Sauf indication contraire du contexte, tout renvoi au Conseil de développement des pêches du Nouveau-Brunswick dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, un décret, un arrêté, une entente ou autre instrument ou document doit être interprété comme constituant un renvoi au Conseil du développement des pêches et de l’aquaculture du Nouveau-Brunswick.

4(5)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer au Conseil de cinq à neuf membres dont tous ou certains peuvent être choisis au sein de la Fonction publique, selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la Fonction publique.

4(6)Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les membres du Conseil un président et un vice-président.

4.1(1)Le mandat maximal des membres du Conseil est de trois ans et est renouvelable.

4.1(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable toute nomination au Conseil.

4.1(3)Malgré le paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (2), tout membre du Conseil demeure en fonction jusqu'à ce qu’il démissionne ou soit nommé à nouveau ou remplacé.

4.2(1)En cas de vacance au sein du Conseil, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne pour la combler pour le reste du mandat du membre à remplacer.

4.2(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en cas d’absence, de maladie ou d’empêchement temporaire d’un membre du Conseil, lui nommer un suppléant pour la durée de l’absence, de la maladie ou de l’empêchement temporaire.

4.2(3)Une vacance au sein du Conseil ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir.

4.4(1)Les membres du Conseil qui ne sont pas employés dans la Fonction publique selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la Fonction publique ont droit à une rémunération établie en conformité avec les règlements.

4.4(2)Les membres du Conseil ont le droit de se faire rembourser des frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés dans l’exécution de leurs fonctions selon ce qui est prévu par les règlements.

5(1)Le Ministre ne doit pas intervenir en vertu du paragraphe 3(1) ou (1.1) avant qu’une demande n’ait été présentée au Conseil et

5(2)Les demandes d’aide financière doivent être adressées au Conseil conformément aux règlements.

5(3)Le Conseil étudie toutes les demandes d’aide financière de plus de vingt-cinq mille dollars qui lui sont adressées et remet au Ministre, après étude de chaque demande dans un délai raisonnable, une recommandation indiquant

5(3.1)Le Conseil doit remettre au Ministre toute demande d’aide financière de vingt-cinq mille dollars ou moins qui lui sont adressées.

5(3.2)Une demande remise au Ministre aux termes du paragraphe (3.1) n’exige pas une recommandation du Conseil.

5(4)Le Conseil peut transmettre au Ministre ou doit lui transmettre, si celui-ci le lui demande, ses recommandations concernant toute question découlant d’une intervention faite ou sur le point de l’être en vertu de l’article 3; il peut également y émettre un avis sur le report des échéances d’un prêt, la prolongation de la durée de garantie d’un prêt ou d’une émission d’obligations ou de débentures, la conversion ou l’annulation d’une créance du Ministre ou la modification des conditions de toute intervention en vertu de l’article 3.

5(5)Le Conseil peut recommander au Ministre des modifications aux lois ou politiques régissant l’octroi d’une aide financière en vertu de la présente loi.

5(6)Les recommandations faites par le Conseil en application du présent article ne lient pas le Ministre.

6(1)Le Ministre, s’il adopte les recommandations concluant au rejet de l’aide financière que lui a adressées le Conseil en vertu de l’article 5, doit informer le requérant de sa décision de ne pas solliciter l’approbation prévu à l’article 3.

6(2)Le Ministre n’est pas tenu de justifier son refus ni de divulguer les recommandations du Conseil.

7(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par voie de règlements,

7(2)Un règlement établi en vertu de l’alinéa (1)n) peut être rétroactif au 15 février 2003 ou à toute date ultérieure au 15 février 2003.

9(1)Toute personne qui reçoit une aide financière en application de la présente loi doit verser au Ministre une somme au titre de charges annuelles selon les modalités et conditions fixées par règlement.

9(2)Les sommes payées au Ministre au titre de charges annuelles en vertu du présent article sont versées au Fonds consolidé.

10(1)À compter de l’entrée en vigueur du présent article, les affaires et avoirs, notamment

10(2)À compter de l’entrée en vigueur du présent article, les droits d’un créancier garanti ou ordinaire opposables à la Commission des prêts aux pêcheurs du Nouveau-Brunswick demeurent intacts et les obligations qui incombaient à cet égard à cette dernière sont prises en charge par la province; cependant, aucune disposition du présent paragraphe ne peut s’interpréter comme conférant à un créancier ordinaire une sûreté ou à un créancier garanti une sûreté supérieure à celle qu’il détenait avant l’entrée en vigueur du présent article.

10(3)À compter de l’entrée en vigueur du présent article, les créances, obligations, avantages et engagements de la Commission des prêts aux pêcheurs y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les garanties, contrats d’indemnité et avantages donnés sont opposables à la province comme si elle en avait été à l’origine.

10(4)Nulle procédure en cours, notamment une action, une instance, un appel ou une demande, ni un pouvoir, droit ou recours exercé par la Commission des prêts aux pêcheurs du Nouveau-Brunswick n’est abandonné en raison de l’entrée en vigueur du présent article et de l’article 11; ils peuvent se poursuivre au nom de la province qui possède les mêmes droits et est assujettie aux mêmes responsabilités et prend en charge ou reçoit les frais pouvant découler de ces procédures tout comme si elle les avait engagées ou contestées en son nom propre.

10(5)La province peut, de son chef, intenter et poursuivre toute procédure, notamment une action, une instance, un appel ou une demande ou exercer tout pouvoir, droit ou recours que la Commission des prêts aux pêcheurs du Nouveau-Brunswick était ou aurait pu être habilitée à intenter, poursuivre ou exercer.

10(6)Nulle disposition du présent article ne place la province devant une obligation ou une charge financière plus grande que celle qui lui aurait incombée si le présent article et l’article 11 n’étaient pas entrés en vigueur.

10(7)L’enregistrement de l’avis prévu par le présent paragraphe à un bureau de l’enregistrement conformément à la Loi sur l’enregistrement vaut notification suffisante à tous des faits intervenus en application de la présente loi.

10(8)L’enregistrement de l’avis prévu au paragraphe 10(7) est opéré en application de la Loi sur l’enregistrement par le conservateur du bureau de l’enregistrement où il est présenté à cet effet; il est également enregistré au bureau du registraire nommé en application de la Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations.

10(9)Aux fins de tout instrument dont l’enregistrement ou le dépôt est prescrit en vertu de la Loi sur les actes de ventes, de la Loi sur les ventes conditionnelles, de la Loi sur les cessions de créances comptables ou de la Loi sur l’enregistrement des sûretés constituées par des corporations, il suffit, pour indiquer le transfert du titre de propriété de tout bien personnel ou droit y afférent dévolu ou destiné à être dévolu au Ministre en vertu de la présente loi, de mentionner l’adoption de la présente loi par voie d’attendu.