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Lois et règlements

F-15.001 - Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-02-01 Afficher le document à cette date

4.3Abrogé : 2016, ch. 28, art. 38

2009, ch. 36, art. 5; 2016, ch. 28, art. 38

2014-01-01 Afficher le document à cette date

4.3La majorité des membres du Conseil, dont l’un est le président ou le vice-président, constitue le quorum.

2009, ch. 36, art. 5

2009-09-15 Afficher le document à cette date

4.3La majorité des membres du Conseil, dont l’un est le président ou le vice-président, constitue le quorum.

2009, c.36, art.5

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