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Lois et règlements

F-15.001 - Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-02-01 Afficher le document à cette date

Abrogé

4.1Abrogé : 2016, ch. 28, art. 36

2009, ch. 36, art. 5; 2016, ch. 28, art. 36

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Mandat

4.1(1)Le mandat maximal des membres du Conseil est de trois ans et est renouvelable.

4.1(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable toute nomination au Conseil.

4.1(3)Malgré le paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (2), tout membre du Conseil demeure en fonction jusqu'à ce qu’il démissionne ou soit nommé à nouveau ou remplacé.

2009, ch. 36, art. 5

2009-09-15 Afficher le document à cette date

Mandat

4.1(1)Le mandat maximal des membres du Conseil est de trois ans et est renouvelable.

4.1(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable toute nomination au Conseil.

4.1(3)Malgré le paragraphe (1) et sous réserve du paragraphe (2), tout membre du Conseil demeure en fonction jusqu'à ce qu’il démissionne ou soit nommé à nouveau ou remplacé.

2009, c.36, art.5