Accueil
English
Lois et règlements
E-3
- Loi électorale
Article 56
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-01-02
Afficher le document à cette date
Élection sans concurrent
56
En cas de déclaration d’un seul candidat dans le délai fixé à cette fin, le directeur du scrutin doit immédiatement présenter au directeur général des élections, selon la formule prescrite par le règlement, son rapport attestant que ce candidat est dûment élu pour la circonscription électorale et doit transmettre, dans les quarante-huit heures, un double ou une copie certifiée conforme de son rapport à la personne élue.
1967, ch. 9, art. 56; 1974, ch. 92 (suppl.), art. 5
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Élection sans concurrent
56
En cas de déclaration d’un seul candidat dans le délai fixé à cette fin, le directeur du scrutin doit immédiatement présenter au directeur général des élections, selon la formule prescrite par le règlement, son rapport attestant que ce candidat est dûment élu pour la circonscription électorale et doit transmettre, dans les quarante-huit heures, un double ou une copie certifiée conforme de son rapport à la personne élue.
1967, c.9, art.56; 1974, c.92(Supp.), art.5
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0