5(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un directeur général des élections sur recommandation du Comité d’administration de l’Assemblée législative ou de tout autre comité de l’Assemblée législative qu’elle désigne par résolution.

5(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe le traitement du directeur général des élections.

5(3)Le directeur général des élections relève de l’Assemblée législative.

5(3.1)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le titulaire de la charge de directeur général des élections immédiatement avant l’entrée en vigueur de la présente loi est réputé être le directeur général des élections nommé conformément au paragraphe (1).

5(4)Le directeur général des élections doit

5(5)Si, durant une élection, il est constaté que les délais impartis ou que le nombre de membres du personnel électoral ou de bureaux de scrutin prévus ne permettent pas de réaliser l’un des objets de la présente loi, en raison de l’application d’une disposition de la présente loi ou par suite d’une erreur, d’un calcul erroné ou d’une urgence imprévue, le directeur général des élections peut, nonobstant toute disposition de la présente loi, prolonger le délai imparti pour faire tout acte, augmenter le nombre de membres du personnel électoral, nommés pour exercer toute fonction, ou augmenter le nombre de bureaux de scrutin et, d’une façon générale, le directeur général des élections peut adapter les dispositions de la présente loi à la réalisation de son objet; il ne peut toutefois agir ainsi à sa discrétion de manière à permettre qu’un vote puisse être donné avant ou après les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin fixées par la présente loi ni qu’une déclaration de candidature soit reçue après la date de clôture des déclarations fixée par la présente loi.

6(1)Le personnel du directeur général des élections se compose

6(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe les traitements du personnel.

9(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un directeur du scrutin pour chaque circonscription électorale.

9(2)Sur réception de son avis de nomination, le directeur du scrutin doit, s’il est incapable d’exercer ses fonctions, en informer immédiatement le directeur général des élections.

9(3)Dès sa nomination, tout directeur du scrutin doit prêter serment selon la formule prescrite par règlement le signer, et en faire parvenir une copie au directeur général des élections dans les cinq jours de sa nomination.

9(4)Chaque année au mois de janvier, le directeur général des élections fait publier dans la Gazette royale une liste des noms, adresses et professions des directeurs du scrutin de chaque circonscription électorale de la province.

9(5)Nonobstant le paragraphe 14(1.1), la nomination d’un directeur du scrutin faite après l’entrée en vigueur du présent paragraphe expire le deux cent quarantième jour après le jour du scrutin de l’élection générale qui suit immédiatement la nomination.

9(6)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour un motif valable tout directeur du scrutin qui

11(1)Tout membre du personnel électoral qui refuse, néglige ou est incapable d’exercer une fonction que lui impose la présente loi, qui fait fonction de courtier électoral pour un candidat, ou est coupable de partialité politique après sa nomination peut être suspendu ou déchu de ses fonctions.

11(2)Si ce membre est secrétaire du scrutin ou scrutateur principal, il peut être suspendu ou révoqué par le directeur général des élections ou par le directeur du scrutin.

11(3)Si ce membre est recenseur, scrutateur, secrétaire d’un bureau de scrutin, agent d’information ou constable, il peut être suspendu ou révoqué par le directeur du scrutin.

11(4)La personne qui ordonne une suspension ou une révocation par application du présent article peut nommer une autre personne en remplacement de l’agent suspendu ou révoqué.

11(5)Le membre du personnel électoral qui fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation doit cesser d’exercer ses fonctions dès réception de l’avis de sa suspension ou de son congédiement.

12(1)À l’entrée en vigueur du présent article, le directeur général des élections doit,

12(2)Le directeur général des élections doit, au plus tard le 31 mai de chaque année qui suit celle de l’entrée en vigueur du présent article,

12(3)Le directeur du scrutin doit faire afficher une copie du relevé visé à l’alinéa (1)b) et (2)b), dûment certifiée conforme par lui, au greffe du comté ou des comtés dans lequel ou lesquels se trouve comprise la circonscription électorale et, si la circonscription électorale est une cité, fait partie d’une cité ou renferme une cité, au bureau du secrétaire de cette cité.

12(4)Les sections de vote établies en vertu du présent article à la date la plus rapprochée de l’émission du bref d’élection sont, aux fins de l’élection, les sections de vote de la circonscription électorale.

12(5)Dans les trois jours suivant la date d’émission du bref d’élection, le directeur général des élections doit expédier par courrier recommandé au chef de chacun des partis reconnus, un double ou une copie certifiée conforme de la dernière liste des sections de vote de chaque circonscription électorale qui a été préparée en vertu du présent article.

13(1)Toute élection doit commencer par un décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

13(2)Ce décret en conseil doit

14(1)Lors d’une élection le jour fixé pour la tenue du scrutin doit être un lundi, sauf si le lundi de la semaine désignée pour la tenue du scrutin est un jour férié, auquel cas le jour fixé pour la tenue du scrutin doit être le mardi de la même semaine.

14(1.1)Lorsque, conformément au paragraphe (1), le jour fixé pour la tenue du scrutin lors d’une élection tombe un mardi, les dispositions de la présente loi exigeant qu’une chose soit faite un jour donné ou dans un délai donné avant ou après le jour du scrutin s’appliquent comme si le jour du scrutin tombait un lundi.

14(2)Le jour fixé pour la clôture des déclarations de candidature est le dix-septième jour qui précède le jour du scrutin.

14(3)Si le dix-septième jour qui précède le jour du scrutin est férié, la déclaration des candidatures a lieu le seizième jour qui précède le jour du scrutin.

14(4)Tous les brefs d’élection générale sont décernés le même jour et rapportables le même jour.

15(1)Lorsqu’il est déclaré à l’Orateur de l’Assemblée législative ou au greffier de l’Assemblée législative, de la façon prévue à l’article 24 de la Loi sur l’Assemblée législative, qu’il existe une vacance au sein de l’Assemblée législative, le lieutenant-gouverneur en conseil doit, dans les six mois de cette déclaration, ordonner l’émission d’un bref d’élection pour la circonscription électorale pour laquelle la vacance s’est produite.

15(2)Le bref d’élection partielle cesse d’avoir effet et l’élection partielle qui devait être tenue en vertu de ce bref est annulée si est décerné à quelque moment que ce soit avant le jour ordinaire du scrutin un bref d’élection générale.

16(1)Dès réception d’une copie certifiée conforme du décret en conseil ordonnant une élection, le directeur général des élections doit

16(2)Dès réception du bref d’élection, le directeur du scrutin doit immédiatement inscrire la date de réception au dos du bref et envoyer un accusé de réception au directeur général des élections; il doit alors ouvrir sans délai, dans un endroit propice de la circonscription électorale, un bureau où les électeurs peuvent s’adresser à lui, et tenir ce bureau ouvert durant toute l’élection de 9 h à 20 h du lundi au samedi inclusivement et de 12 h à 18 h le dimanche.

16(3)Le directeur ou le secrétaire du scrutin doit demeurer à son poste à ce bureau durant les heures d’ouverture des bureaux de scrutin.

17(1)Dès réception du bref, le directeur du scrutin nomme par écrit, selon la formule prescrite par règlement, un secrétaire du scrutin qui doit, avant d’entrer en fonctions prêter le serment selon la formule prescrite et le signer; la nomination et le serment d’entrée en fonctions sont inscrits sur le bref ou y sont annexés.

17(2)Le secrétaire du scrutin doit aider le directeur du scrutin à exercer ses fonctions et, si le directeur du scrutin décède, refuse d’agir, devient inhabile à exercer ses fonctions ou en devient incapable, le secrétaire du scrutin doit, jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur du scrutin, ou jusqu’à ce que le directeur du scrutin redevienne capable d’agir, assumer les fonctions du directeur du scrutin, et toute action faite par le secrétaire du scrutin en application du présent article a le même effet que si elle avait été faite par le directeur du scrutin.

17(3)Chaque secrétaire du scrutin qui, à une élection, est tenu d’agir à titre de directeur du scrutin en remplacement du directeur du scrutin qui l’a nommé, doit nommer à son tour un secrétaire du scrutin.

17(4)Chaque secrétaire du scrutin exerce ses fonctions à la discrétion du directeur du scrutin qui l’a nommé, et après la mort ou la démission de ce dernier, jusqu’à ce que son successeur ait nommé un nouveau secrétaire du scrutin.

17(5)Le directeur du scrutin et le secrétaire du scrutin sont tenus d’avertir immédiatement le directeur général des élections lorsque le directeur du scrutin devient incapable d’agir, à quelque moment, par suite de maladie, d’absence de la circonscription électorale ou d’une autre cause, et il est du devoir du secrétaire du scrutin d’informer immédiatement le directeur général des élections du décès du directeur du scrutin.

18(1)Dans les cinq jours qui suivent l’émission du bref, le directeur du scrutin doit, sous sa signature, publier un avis d’élection suivant la formule prescrite par règlement, en y indiquant

18(2)Quatre jours francs au moins avant le jour de la déclaration des candidatures,

20(1)Dès l’émission du bref, le directeur général des élections doit faire dresser les listes électorales préliminaires de toutes les personnes dont, sur la foi des renseignements disponibles sous le régime de la présente loi, il a des raisons de croire qu’elles ont qualité d’électeur dans chaque section de vote de chaque circonscription électorale et les faire parvenir, avec tous les autres renseignements figurant au registre des électeurs qui ont trait aux électeurs de cette circonscription, au directeur du scrutin de celle-ci.

20(2)La liste électorale préliminaire de tout ou partie d’une section de vote peut être dressée à partir soit de renseignements figurant au registre des électeurs établi et tenu en vertu de l’article 20.1 ou de renseignements obtenus au moyen d’un recensement effectué conformément à l’article 20.16, soit en partie de renseignements figurant au registre des électeurs et en partie de renseignements obtenus au moyen d’un recensement.

20.5(1)Au plus tard le 31 mars de chaque année, le directeur général des élections doit envoyer une copie sur support papier et sur support électronique – tirée du Registre des électeurs – de la liste électorale de chaque circonscription

20.5(2)Les listes visées au paragraphe (1) doivent comporter, pour chaque électeur, ses nom de famille et prénoms, son sexe, son adresse municipale et son adresse postale, si cette dernière est différente de son adresse municipale. Elles sont dressées selon l’ordre alphabétique des noms de famille.

20.5(3)Le présent article ne s’applique pas si la date visée au paragraphe (1) tombe pendant une élection générale ou si le scrutin d’une élection générale a été tenu dans les trois mois précédant cette date.

20.6(1)Le registre des électeurs est mis à jour et tenu à partir des renseignements

20.6(2)Sur recommandation du directeur général des élections, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe C, en ajoutant, modifiant ou retranchant le nom de tout ministère, organisme ou de toute autre source de renseignements, y inclus la sorte de renseignements y figurant.

20.8(1)Lorsqu’il obtient des renseignements des ministères et organismes provinciaux figurant à l’annexe C, le directeur général des élections ne doit pas inscrire le nom d’un nouvel électeur sur le registre des électeurs, à moins

20.8(2)Est soustraite à l’application du présent article l’inscription d’un nouvel électeur qui

20.9(1)Toute personne peut demander à tout moment au directeur général des élections d’être inscrite sur le registre des électeurs

20.9(2)Outre les renseignements prévus au paragraphe (1), le directeur général des élections peut demander à la personne de lui communiquer son numéro de téléphone et son adresse municipale précédente, le cas échéant, mais la communication de ces renseignements demeure facultative.

20.12(1)Le directeur général des élections doit radier du registre des électeurs le nom de la personne

20.12(2)Le directeur général des élections peut radier du registre des électeurs, le nom de la personne qui ne donne pas suite dans les soixante jours à la demande qui lui est faite au titre de l’alinéa 20.11b).

20.15(1)Le directeur général des élections peut conclure un accord avec le directeur général des élections du Canada concernant l’obtention des renseignements figurant au Registre des électeurs fédéral ou de toute liste d’électeurs établie en vertu d’une loi fédérale, s’ils sont nécessaires ou souhaitables pour aider à l’établissement ou à la tenue du registre des électeurs provincial ou d’une liste électorale en vue d’une élection ou d’un plébiscite provincial, et concernant la communication de renseignements figurant au registre des électeurs provincial, s’ils sont nécessaires ou souhaitables pour aider à l’établissement ou à la tenue d’une liste électorale en vue d’une élection ou d’un référendum fédéral.

20.15(2)Le directeur général des élections peut assortir l’accord mentionné au paragraphe (1) des conditions d’utilisation des renseignements qu’il estime propres à assurer la protection des renseignements personnels ainsi communiqués.

20.15(3)Le directeur général des élections du Canada ne peut utiliser les renseignements communiqués aux termes de l’accord mentionné au paragraphe (1) que pour la mise à jour du Registre des électeurs fédéral ou pour l’établissement d’une liste électorale en vue d’une élection ou d’un référendum tenu en application d’une loi fédérale.

20.16(1)Le directeur général des élections peut, du consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, ordonner à tout moment la tenue d’un recensement général dans toute la province ou ordonner à un directeur du scrutin de tenir un recensement dans tout ou partie d’une section de vote pour identifier les électeurs qui y résident.

20.16(2)Le recensement visé au paragraphe (1),

21(1)Lorsque le directeur général des élections a ordonné la tenue d’un recensement, le directeur du scrutin responsable de chaque circonscription électorale ou section de vote visée doit, par écrit et selon la formule prescrite par règlement, nommer les recenseurs nécessaires pour tenir le recensement, et les personnes ainsi nommées doivent, avant d’agir, prêter serment selon la formule prescrite.

21(2)Les dirigeants autorisés de l’association de circonscription enregistrée dans une circonscription électorale associée au parti du gouvernement et au parti de l’opposition officielle peuvent, avant douze heures le deuxième jour qui suit la date du bref, déposer ou faire déposer auprès du directeur du scrutin de cette circonscription électorale une liste de personnes désignées pour le poste de recenseur, et le directeur de cette circonscription électorale doit, en nommant des recenseurs d’une section de vote, choisir si possible un recenseur sur ces listes.

21(3)Lorsque deux recenseurs sont nommés pour recenser tout ou partie d’une section de vote, ils doivent, en ce qui concerne chaque opération de l’établissement de la liste électorale, agir conjointement et non séparément, et signaler immédiatement au directeur du scrutin qui les a nommés le fait et les détails de tout différend survenu entre eux; le directeur du scrutin doit alors trancher le différend et communiquer sa décision aux recenseurs qui doivent l’accepter et la mettre en application tout comme si elle avait été la leur en premier lieu.

21(4)Lorsqu’il fait sa visite de maison en maison, en conformité des dispositions de l’article 26 de la présente loi, chaque recenseur doit porter et mettre en évidence un insigne de recenseur fourni par le directeur général des élections comme preuve qu’il est autorisé à inscrire les noms des électeurs résidant dans la section de vote.

21(5)Tout recenseur qui porte un tel insigne à tout autre moment, ou toute personne portant cet insigne sans autorisation, ou portant un insigne paraissant être un insigne de recenseur, est coupable d’une infraction.

26(1)Lorsque la tenue d’un recensement est ordonnée, le ou les recenseurs nommés à cet égard dans tout ou partie d’une section de vote doivent commencer immédiatement à vérifier les noms de toutes les personnes résidant dans le secteur de recensement désigné qui ont qualité d’électeur en vertu de la présente loi dans la section de vote, en obtenant les renseignements voulus par une visite de maison en maison, à l’exception d’un hôpital public, et à partir des autres sources de renseignements dont ils peuvent disposer.

26(2)Le ou les recenseurs doivent laisser au domicile de chaque personne qui demande d’être inscrite comme électeur ou que son nom soit ajouté à la liste électorale un avis, établi selon la formule prescrite par règlement, signé par le ou les recenseurs, et détaché du registre des recenseurs, indiquant l’acceptation ou le refus de cette demande, selon le cas, et l’emplacement du bureau de scrutin, le cas échéant, où la personne peut voter.

26(3)Lorsque le ou les recenseurs sont incapables, au cours de la visite visée au paragraphe (1), de communiquer avec une personne dont ils pourraient obtenir les noms des personnes résidant dans un logement qui ont qualité d’électeur et autres renseignements à leur sujet, le ou les recenseurs doivent laisser à logement un avis de passage établi de la manière que prescrit le directeur général des élections et indiquant

27(1)Le ou les recenseurs de chaque secteur de recensement doivent, dans les sept jours après le début du recensement, les dimanches et les jours fériés non compris, dresser et certifier, selon la formule prescrite par règlement, la liste complète, en ordre alphabétique, des personnes qui ont qualité d’électeur dans le secteur de recensement.

27(2)Les recenseurs doivent inscrire chaque électeur recensé sous ses nom de famille et prénom ou prénoms sous lesquels il est connu dans la section de vote et inscrire sur la liste son adresse municipale et son sexe.

27(3)Si un électeur demande que son nom soit inscrit sur le registre des électeurs en plus de la liste électorale dressée en vue d’une élection, les recenseurs doivent demander des renseignements additionnels relatifs à sa date de naissance, à son adresse postale, à son adresse municipale précédente, à la date à laquelle il est devenu résident de la province et à son numéro de téléphone, mais l’électeur n’est pas tenu de fournir ces renseignements s’il certifie qu’il a dix-huit ans révolus et a résidé dans la province depuis au moins six mois.

30(1)Après avoir reçu des recenseurs la liste des électeurs recensés dans tout ou partie d’une section de vote, le directeur du scrutin doit

30(2)Si le recensement est tenu au cours d’une période électorale, le directeur du scrutin doit compléter et préparer les copies des listes électorales préliminaires pour toutes les sections de vote de la circonscription électorale au plus tard le mercredi, dix-neuvième jour avant le jour du scrutin.

30(3)Les listes électorales préliminaires doivent être imprimées, dans l’ordre alphabétique des noms de famille, conformément aux modèles de formule fournis par le directeur général des élections; chaque copie de la liste électorale préliminaire de chaque section de vote doit porter un certificat du directeur du scrutin attestant qu’elle énonce fidèlement les nom, adresse municipale et sexe de chaque électeur dans la mesure où il est connu que chacun réside dans la section de vote visée par cette liste, mais que celle-ci peut être révisée au cours de la période de révision.

30(4)Une fois les listes préliminaires des électeurs dressées, le directeur du scrutin doit en fournir une copie sur support papier et une copie sur support électronique pour chaque section de vote de sa circonscription électorale à chaque parti reconnu qui a officiellement déclaré un candidat dans la circonscription électorale et à chaque candidat indépendant dont la candidature a été déclarée dans la circonscription électorale.

30(5)Au plus tard le lundi, quatorzième jour avant le jour du scrutin, le directeur général des élections doit faire envoyer à chaque personne dont le nom figure sur la liste électorale préliminaire de chaque section de vote un avis, établi selon la formule prescrite par règlement, l’informant de la section de vote et du bureau de scrutin où, d’après la liste, elle est admissible à voter.

30(6)Le directeur du scrutin doit, dès que les listes préliminaires pour les sections de vote comprises dans sa circonscription électorale ont été imprimées, en transmettre une copie sur support papier et une copie sur support électronique au directeur général des élections.

34(1)La liste électorale préliminaire de chaque section de vote dans chaque circonscription électorale pourra être révisée sur demande faite soit au directeur du scrutin, soit au secrétaire du scrutin, agissant individuellement, à partir du mercredi, douzième jour avant le jour du scrutin jusqu’au quatrième jour inclusivement avant le jour du scrutin au bureau du directeur du scrutin au cours des heures normales d’ouverture de son bureau prévues au paragraphe 16(2).

34(2)Au cours de la période de révision des listes électorales préliminaires, le directeur du scrutin ou le secrétaire du scrutin doit mettre à la disposition de chaque personne les renseignements la concernant pour qu’ils soient confirmés ou corrigés.

34(3)Le directeur du scrutin ou le secrétaire du scrutin doit, sur demande, indiquer à toute personne si le nom de toute autre personne figure sur la liste électorale préliminaire, mais ne peut communiquer l’adresse d’une personne dont le nom figure sur la liste préliminaire à toute autre personne sans le consentement de la personne dont le nom figure sur la liste.

35(1)Au cours de la période de révision des listes électorales préliminaires, le directeur du scrutin ou le secrétaire de scrutin doit juger

35(2)Tout requérant en vertu des dispositions des alinéas (1)a), b), c), d) ou f) doit se présenter en personne au bureau du scrutin et répondre, à la satisfaction du directeur du scrutin ou un secrétaire du scrutin, à toutes les questions pertinentes que ce dernier juge utile et nécessaire de lui poser.

35(3)En cas d’opposition aux termes de l’alinéa (1)e), il incombe à l’électeur opposant de prouver qu’il y a lieu de rayer un nom de la liste, et la non-comparution devant le directeur du scrutin ou un secrétaire du scrutin de la personne visée par une opposition ne dispense pas l’électeur opposant de l’obligation d’apporter la preuve que, faute de réfutation, le directeur du scrutin ou un secrétaire du scrutin juge suffisante pour démontrer que le nom de la personne visée par l’opposition figure irrégulièrement sur la liste préliminaire.

41(1)Le directeur du scrutin doit remettre ou transmettre une copie du relevé des changements et additions pour chaque section de vote dans la circonscription électorale au scrutateur compétent, accompagnée de la liste électorale préliminaire, en la plaçant dans l’urne pour qu’elle soit utilisée le jour du scrutin.

41(2)Le directeur du scrutin doit remettre ou transmettre une copie du relevé des changements et additions pour chaque section de vote dans la circonscription électorale à chacun des partis et candidats qui ont reçu copie de la liste électorale préliminaire conformément au paragraphe 30(4).

42(1)Dans les sections de vote toutes les listes préliminaires et les relevés des changements et additions constituent ensemble la liste électorale officielle devant servir à la tenue du scrutin le jour du scrutin.

42(2)Le directeur général des élections doit dresser dans les plus brefs délais après le jour du scrutin la liste électorale définitive pour chaque circonscription électorale. Cette liste comporte les nom de famille et prénoms, le sexe, l’adresse municipale et l’adresse postale, si cette dernière est différente de l’adresse municipale, de chaque électeur dont le nom a été inscrit ou ajouté à la liste électorale à la clôture du vote le jour du scrutin.

42(2.1)Le directeur général des élections doit envoyer une copie de la liste au député élu pour représenter cette circonscription électorale et, sur demande, à chaque parti politique enregistré.

42(3)Le parti politique et le candidat qui ont reçu copie des listes électorales préliminaire et officielle peuvent les utiliser en période électorale uniquement pour communiquer avec les électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.

42(4)Le député et le parti politique qui ont reçu copie de la liste électorale définitive en vertu du paragraphe (2) peuvent l’utiliser en dehors de la période électorale uniquement pour communiquer avec les électeurs, notamment pour demander des contributions et recruter des membres.

43(1)À l’exception des cas prévus ci-après, toute personne a qualité d’électeur et a droit de faire inscrire son nom sur la liste des électeurs de la section de vote dans laquelle elle réside ordinairement lors de la préparation et de la révision à cette fin de la liste électorale, si elle

43(2)Les personnes suivantes sont inhabiles à voter et ne doivent pas voter :

45(1)La personne qui réside, au moment où la liste électorale préliminaire est dressée, dans un centre de traitement ou dans un logement, une pension, un foyer ou un établissement tenu à des fins charitables ou semi-charitables et continuera vraisemblablement d’y résider jusqu’au jour du scrutin est réputée résider ordinairement au centre de traitement, au logement, à la pension, au foyer ou à l’établissement en question.

45(5)Nonobstant toute disposition de la présente loi, aux fins d’une élection générale, si, lors de la préparation des listes préliminaires des électeurs, une personne fréquente un établissement d’enseignement reconnu où elle est dûment inscrite et réside à cette fin dans une section de vote autre que celle de sa résidence ordinaire, et si cette personne a par ailleurs qualité d’électeur, elle peut faire inscrire son nom tant sur la liste électorale de la section de vote où elle réside ordinairement que sur la liste électorale de la section de vote où elle réside lors de la préparation de la liste préliminaire des électeurs, et peut voter dans la section de vote de son choix, mais elle ne peut voter que dans une seule section de vote.

45(6)Chaque candidat à une élection générale qui, la veille de la dissolution de la dernière Assemblée législative ayant précédé l’élection, était député, ainsi que le conjoint ou toute personne à la charge d’un tel candidat, demeurant avec lui et ayant qualité d’électeur, ont, respectivement, le droit

46(1)Aux fins de la présente loi, nul n’est censé être résident de la province s’il occupe un logement ou des locaux qu’il n’habite généralement que pendant la totalité ou une partie de la période allant du mois de mai au mois d’octobre inclusivement, et qui restent habituellement inoccupés pendant la totalité ou une partie de la période allant du mois de novembre au mois d’avril inclusivement, sauf si cette personne

46(2)Une personne n’est pas censée avoir établi sa résidence dans la province ou dans une circonscription électorale si elle n’est venue dans la province que pour des fins temporaires, sans intention de s’établir dans la province ou dans un endroit quelconque de la circonscription électorale.

48.1(1)Ne peut se présenter comme député à l’Assemblée législative, ni y siéger ou y voter

51(1)Vingt-cinq électeurs ou plus ayant qualité pour voter dans la circonscription électorale où une élection doit avoir lieu peuvent présenter un candidat dans cette circonscription en signant une déclaration de candidature selon la formule prescrite par règlement, en y indiquant les détails relatifs au nom, à l’adresse et à l’occupation de la personne proposée qui suffisent pour identifier ce candidat, ainsi que l’adresse du candidat pour la signification des actes de procédure et des documents en application de la présente loi, et en faisant produire et déposer cette déclaration de candidature au bureau du directeur du scrutin à tout moment entre la date de l’avis d’élection et celle de clôture des déclarations des candidatures spécifiée ci-après, et en se conformant à toutes les autres dispositions du présent article.

51(2)Chaque candidat doit être présenté sur une déclaration de candidature distincte, mais les mêmes électeurs ou l’un ou plusieurs d’entre eux peuvent signer autant de déclarations de candidature qu’il y a de députés à élire dans la circonscription électorale.

51(3)Tout candidat d’un parti reconnu doit remettre au directeur du scrutin, en même temps que sa déclaration de candidature, un certificat, signé par le chef de ce parti devant deux témoins, énonçant qu’il est candidat officiel du parti.

51(4)La déclaration de candidature du candidat d’un parti reconnu doit également porter le nom d’un représentant auquel des exemplaires des listes électorales doivent être fournis conformément au paragraphe 30(4) et qui peut nommer un représentant au scrutin pour agir aux bureaux de scrutin conformément à l’article 72.

51(5)Une déclaration de candidature n’est valable et ne peut être mise à exécution lors de son dépôt auprès du directeur du scrutin que si elle est accompagnée d’un dépôt de cent dollars en monnaie légale ou d’un chèque visé de ce montant établi à l’ordre du ministre des Finances et d’une preuve par affidavit, selon la formule prescrite par règlement, attestant

51(6)Le directeur du scrutin ne doit pas accepter un dépôt tant que toutes les autres formalités nécessaires pour compléter la déclaration du candidat n’ont pas été remplies, et après avoir accepté le dépôt il doit en délivrer un reçu à la personne qui l’a versé, lequel reçu constitue une preuve prima facie que le candidat a été déclaré régulièrement et en bonne et due forme.

51(7)Le directeur du scrutin doit transmettre au ministre des Finances le plein montant de chaque dépôt immédiatement après l’avoir reçu.

51(8)La somme ainsi déposée par un candidat doit lui être restituée par le ministre des Finances lorsque ce candidat est élu ou lorsqu’il obtient un nombre de voix au moins égal à la moitié du nombre de voix exprimées en faveur de tout candidat élu; en toute autre circonstance, elle appartient à Sa Majesté et est destinée à l’usage public de la province.

51(9)Lorsqu’un candidat déclaré décède avant la clôture du scrutin, la somme ainsi déposée doit être restituée aux représentants personnels du candidat.

52(1)À midi, le jour de la déclaration des candidatures, le directeur du scrutin et le secrétaire du scrutin doivent tous deux être présents au lieu fixé dans l’avis d’élection et doivent y demeurer jusqu’à quatorze heures du même jour afin de recevoir les déclarations de candidature des personnes dont la candidature n’a pas encore été dûment déclarée; cependant, après quatorze heures le jour de la déclaration des candidatures, aucune autre déclaration de candidature n’est recevable.

52(2)Une déclaration de candidature peut être déposée au bureau du directeur du scrutin à tout moment entre la date de l’avis d’élection et le jour des déclarations des candidatures, avec le même effet que si elle était produite au jour, à l’heure et à l’endroit fixés pour les déclarations des candidatures.

52(3)À l’expiration du délai accordé pour la déclaration des candidats, le directeur du scrutin doit remettre à chaque candidat, ou au représentant du candidat qui en fait la demande, une liste certifiée conforme des noms des candidats déclarés.

52(4)À une élection, tous les suffrages exprimés en faveur d’une personne autre qu’un candidat dont la candidature est dûment déclarée sont nuls et non avenus.

54(1)Un candidat déclaré peut se désister en tout temps au plus tard quarante-huit heures avant l’ouverture des bureaux de scrutin en remettant au directeur du scrutin une déclaration écrite dans ce sens, signée par lui et attestée par les signatures de deux électeurs habilités à voter dans la circonscription électorale; les suffrages exprimés en faveur d’un candidat qui s’est ainsi désisté sont tous nuls et non avenus.

54(2)Le dépôt d’un candidat qui se désiste ainsi est confisqué.

54(3)Si, après le désistement, il ne reste qu’un seul candidat, le directeur du scrutin doit déclarer dûment élu le candidat qui reste, sans attendre le jour fixé pour la tenue du scrutin.

54(4)Lorsqu’un candidat s’est retiré après l’avis de la décision de tenir un scrutin et après l’impression des bulletins de vote, le directeur du scrutin doit notifier ce désistement à chaque scrutateur de sa circonscription électorale.

54(5)Le jour du scrutin, chaque scrutateur doit préparer un avis du désistement et l’afficher dans un endroit bien en vue de son bureau de scrutin, et, lorsqu’il remet un bulletin de vote à chaque électeur, informer ce dernier du désistement.

55(1)Lorsqu’un candidat décède après la clôture des déclarations des candidatures et avant la clôture du scrutin, le directeur du scrutin doit, après s’être assuré du décès et avoir obtenu le consentement du directeur général des élections, donner un contre-avis d’élection et fixer un autre jour pour la déclaration des candidatures, mais le candidat dont la candidature était déclarée au moment du contre-avis d’élection n’est pas tenu de déclarer de nouveau sa candidature.

55(2)Il doit être donné, par une nouvelle proclamation distribuée et publiée dans les conditions prescrites par l’article 18, avis du jour fixé pour la présentation des candidatures qui ne peut être postérieur de plus d’un mois au décès du candidat mais qui ne peut être l’un des vingt jours qui suivent l’émission de l’avis; en plus de fixer le jour de la présentation des candidatures, la proclamation doit également indiquer un autre jour de scrutin qui doit être le dix-septième jour qui suit celui fixé pour la déclaration des candidatures.

55(3)Sous tous les autres rapports, l’élection a lieu conformément aux dispositions de la présente loi.

55(4)Les listes électorales devant servir à une telle élection ajournée sont les listes électorales officielles dressées et révisées après l’émission du bref.

55(5)Le directeur du scrutin doit signaler au directeur général des élections, avec le rapport du bref, les détails complets de toute mesure prise en application du présent article.

57(1)S’il y a plus d’une déclaration de candidature de la façon prescrite par la présente loi, le directeur du scrutin doit décider de tenir un scrutin pour permettre aux électeurs de voter.

57(2)Dans les cinq jours qui suivent la décision de tenir un scrutin, le directeur général des élections doit publier un avis de la décision de tenir un scrutin dans au moins un journal diffusé dans chaque circonscription électorale et indiquant

59(1)Le scrutin doit se tenir dans un ou plusieurs bureaux de scrutin établis dans chaque section de vote et situés au rez-de-chaussée d’un palais de justice, d’un hôtel de ville, d’une école ou de tout autre édifice public ou, si aucun de ceux-ci n’est disponible, au rez-de-chaussée de tout autre bâtiment qui peut convenir.

59(1.1)Chaque bureau de scrutin doit être :

59(1.2)Sur demande du directeur général des élections, le ministre de l’Éducation, ou toute personne qui le représente, doit permettre l’utilisation comme bureau de scrutin de toute école publique si une telle utilisation ne perturbe pas le temps de classe des élèves.

59(2)Le directeur du scrutin doit, pour chaque section de vote, désigner un ou plusieurs bureaux de scrutin pour la commodité des électeurs de cette section de vote.

59(3)Lorsque le directeur du scrutin est incapable d’obtenir un local convenable pour servir de bureau de scrutin, il peut, à condition d’obtenir au préalable la permission du directeur général des élections, établir ce bureau de scrutin hors de la section de vote, et, après l’établissement de ce bureau de scrutin, toutes les dispositions de la présente loi s’appliquent comme si ce bureau de scrutin se trouvait dans les limites de la section de vote à laquelle il appartient.

59(4)Il faut aménager un ou deux isoloirs dans chaque bureau de scrutin et les disposer de manière que chaque électeur soit soustrait à la vue et puisse marquer son bulletin de vote, sans intervention ni interruption.

59(5)Pour permettre à l’électeur de marquer son bulletin de vote, chaque isoloir doit être pourvu d’une table ou d’un pupitre à surface dure et unie et d’un bon crayon à mine noire, qui doit être tenu bien aiguisé durant toute la durée du scrutin.

59(6)Le bureau de scrutin ouvre à dix heures et reste ouvert jusqu’à vingt heures le même jour, et, dans le bureau de scrutin qui lui est assigné, chaque scrutateur reçoit durant ce temps, de la manière prescrite ci-après, les suffrages des électeurs dûment habilités à voter à ce bureau de scrutin.

59(7)Si, à cause d’un retard imprévu, d’un accident ou pour tout autre motif, le scrutateur n’ouvre le bureau de scrutin qu’après dix heures, il doit inscrire dans le registre du scrutin l’heure à laquelle il a ouvert le bureau et garder celui-ci ouvert pendant les dix heures complètes qui suivent.

60(1)Lorsque la liste électorale d’une section de vote contient les noms de plus de quatre cent cinquante électeurs, le directeur du scrutin doit établir deux bureaux de scrutin ou plus dans cette section de vote en tenant compte des particularités géographiques et de tous les autres facteurs qui pourraient gêner les électeurs dans l’exercice de leur droit de vote, afin que chaque bureau de scrutin ne compte pas plus de quatre cent cinquante électeurs.

60(2)Le directeur du scrutin doit, dans ce cas, diviser la liste électorale de cette section de vote en autant de listes distinctes qu’il y a de bureaux de scrutin établis par application du présent article, et chacune de ces listes doit,

61(1)Aussitôt que possible après l’émission du bref d’élection, le directeur du scrutin doit, par écrit sous sa signature, suivant les formules prescrites par règlement, nommer un scrutateur et un secrétaire de bureau de scrutin pour chaque bureau de scrutin établi dans sa circonscription électorale.

61(1.01)Les dirigeants autorisés de l’association de circonscription enregistrée dans une circonscription électorale associée au parti du gouvernement peuvent, avant 12 h le septième jour qui suit la date du bref, déposer auprès du directeur du scrutin de cette circonscription électorale, une liste de personnes désignées pour les postes de scrutateur pour chaque bureau de scrutin dans la circonscription électorale.

61(1.02)Les dirigeants autorisés de l’association de circonscription enregistrée dans une circonscription électorale associée au parti de l’opposition officielle peuvent, avant 12 h le septième jour qui suit la date du bref, déposer auprès du directeur du scrutin de cette circonscription électorale, une liste de personnes désignées pour les postes de secrétaire de bureau de scrutin pour chaque bureau de scrutin dans la circonscription électorale.

61(1.03)Lors de la nomination des scrutateurs et des secrétaires de bureau de scrutin visés au paragraphe (1), le directeur du scrutin doit, s’il l’estime indiqué

61(1.04)Lorsque le directeur de scrutin est incapable de combler les postes conformément à l’alinéa (1.03)a) ou b), il peut les combler en utilisant les deux listes ou en nommant toute personne qu’il estime appropriée.

61(1.1)Le directeur de scrutin peut, par écrit et selon la formule prescrite par règlement et revêtue de sa signature, nommer un scrutateur principal pour coordonner et faciliter le travail des scrutateurs et des secrétaires de bureau de scrutin affectés à au moins trois bureaux de scrutin d’une circonscription électorale.

61(2)Un recenseur peut être nommé scrutateur, scrutateur principal ou secrétaire de bureau de scrutin.

61(3)Chaque scrutateur, scrutateur principal et chaque secrétaire de bureau de scrutin doivent, avant d’agir comme tel, prêter respectivement le serment selon les formules prescrites par règlement et le signer, et ce serment doit alors être immédiatement renvoyé au directeur du scrutin.

61(4)Au moins deux jours avant le jour fixé pour le scrutin, le directeur du scrutin doit afficher dans son bureau une liste des noms et adresses des scrutateurs, scrutateurs principaux et des secrétaires de bureau de scrutin indiquant leur bureau de scrutin respectif ou emplacement, et permettre à tout candidat, représentant ou électeur de consulter cette liste et lui fournir toutes les occasions de l’examiner en tout temps jusqu’à l’ouverture du bureau de scrutin.

61(5)Au plus tard le septième jour qui suit le jour de la déclaration des candidatures, le directeur du scrutin doit remettre à chaque candidat une liste certifiée conforme de tous les scrutateurs, scrutateurs principaux et secrétaires de bureau de scrutin nommés par lui, avec le numéro et l’adresse du bureau de scrutin ou emplacement attribué à chacun.

61(8)Lorsqu’un directeur du scrutin doit changer les nominations des scrutateurs, scrutateurs principaux ou des secrétaires de bureaux de scrutin après qu’il a remis la liste de ces personnes aux candidats et l’a affichée, il doit, au fur et à mesure des changements, en aviser immédiatement chaque candidat et corriger la liste affichée.

61(10)Si le scrutateur principal ou le scrutateur, s’il n’y a pas de scrutateur principal, ne peut trouver une personne compétente pour agir en qualité de secrétaire du bureau de scrutin, le vote ne doit être ni retardé ni suspendu de ce fait, et le scrutateur doit remplir les deux fonctions, mais il n’a droit qu’à la rémunération accordée au scrutateur.

61(11)Pendant les heures d’ouverture du bureau de directeur du scrutin, le directeur du scrutin doit permettre à tout candidat ou électeur d’examiner et de consulter, à son bureau, l’avis de décision de tenir un scrutin et la liste des scrutateurs, scrutateurs principaux et secrétaires des bureaux de scrutin, après que ces documents ont été affichés.

62(1)Le directeur général des élections peut faire fabriquer, pour chaque circonscription électorale, les urnes requises, ou charger le directeur du scrutin de se procurer des urnes de dimensions et de forme semblables.

62(2)Chaque urne doit être faite de matière résistante, une fente ou une ouverture étroite doit être ménagée sur le dessus de manière à ce que les bulletins de vote puissent y être introduits mais n’en puissent être retirés sans que le sceau de métal ou de plastique ne soit brisé.

62(3)Si le directeur du scrutin omet de fournir une urne au scrutateur d’une section de vote quelconque dans le délai prescrit, ou si l’urne qu’il a fournie a été enlevée ou est perdue, le scrutateur doit se la procurer ou en faire fabriquer une.

62(4)La propriété des urnes et de tous les documents d’élection est attribuée à Sa Majesté.

63(1)Tous les bulletins de vote doivent répondre à la même description et se ressembler le plus possible.

63(2)Les bulletins de vote sont des documents imprimés selon la formule prescrite par règlement; le recto du bulletin de vote doit être imprimé à l’encre noire et ne laisser apparaître en la couleur naturelle du papier que les noms et appartenances politiques des candidats et un petit espace circulaire à la droite des noms des candidats, et une petite entaille doit être pratiquée à partir du bord droit du bulletin de vote à côté de chaque espace circulaire.

63(2.1)Les noms des candidats figurant sur le bulletin de vote doivent être imprimés exactement comme ils apparaissent sur les en-têtes des déclarations de candidatures, à l’exclusion d’un titre professionnel, académique ou honorifique ou de son abréviation, être écrits en gros caractères et précéder la désignation des appartenances politiques des candidats.

63(3)Chaque bulletin de vote doit avoir une souche et une ligne perforée entre le bulletin et la souche.

63(4)Les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier que le directeur général des élections fournit au directeur du scrutin conformément à l’article 65.

63(5)Les bulletins de vote doivent être numérotés consécutivement au verso de la souche.

63(6)Au verso des bulletins de vote doivent être imprimés, selon la formule prescrite par règlement,

63(7)Le bulletin de vote doit être imprimé de façon à permettre, lorsqu’un électeur plie ce bulletin de vote après l’avoir marqué, de voir l’espace où sont apposées les initiales du scrutateur, sans qu’il soit nécessaire de déplier le bulletin de vote.

63(9)Les noms des candidats des partis reconnus sont disposés dans l’ordre suivant :

63(10)S’il y a des candidats indépendants, leurs noms figurent sur les bulletins de vote par ordre alphabétique suivant la première lettre de leur nom de famille au-dessous de ceux des candidats des partis reconnus.

67(1)Lorsqu’il reçoit le papier, le directeur général des élections doit compter le nombre de feuilles et remettre un reçu au fabricant de ce papier.

67(2)Le directeur général des élections doit remettre personnellement ou expédier par exprès, dans un ou plusieurs sacs ou boîtes fermés et scellés, au directeur du scrutin de chaque circonscription électorale ou à un imprimeur désigné par ce dernier le nombre de feuilles requises pour l’impression des bulletins de vote dont a besoin la circonscription électorale.

67(3)Il doit également fournir, pour la préparation des épreuves, des feuilles de papier d’une couleur différente.

67(4)L’imprimeur doit compter les feuilles destinées à l’impression des bulletins de vote dès qu’il les reçoit et en envoyer aussitôt un reçu au directeur général des élections.

68(1)En livrant les bulletins de vote imprimés au directeur du scrutin, l’imprimeur doit remettre à ce dernier une déclaration solennelle renfermant une description des bulletins de vote et indiquant le nombre de feuilles de papier qu’il a reçues pour impression, le nombre de bulletins de vote qu’il a remis au directeur du scrutin, les noms et prénoms de toutes les personnes qui ont travaillé à l’impression, au comptage, à la mise en livrets, à l’empaquetage et à la livraison des bulletins de vote.

68(2)Cette déclaration doit aussi certifier qu’aucun autre bulletin de vote répondant à la même description n’a été fourni à qui que ce soit et être immédiatement envoyée au directeur général des élections par le directeur du scrutin.

68(3)Tous ceux qui ont travaillé à l’impression, à la mise en livrets, à l’empaquetage et à la livraison des bulletins de vote doivent également remettre au directeur du scrutin une déclaration solennelle à l’effet qu’ils n’ont remis aucun bulletin de vote de la même description à qui que ce soit hormis le directeur du scrutin.

68(4)Le directeur du scrutin doit immédiatement envoyer cette déclaration au directeur général des élections.

68.1(1)Le directeur général des élections doit prendre les dispositions nécessaires pour faire imprimer les facsimilés en braille des bulletins de vote de chaque circonscription électorale et remettre au directeur du scrutin un facsimilé en braille du bulletin de vote de chaque bureau de scrutin de la circonscription électorale.

68.1(2)En remettant au directeur général des élections les facsmilés en braille de tout bulletin de vote imprimé, l’imprimeur doit remplir une déclaration solennelle indiquant que les facsimilés en braille sont des représentations justes et exactes des bulletins de vote imprimés, combien de facsmilés en braille ont été préparés, quel est le nom de la ou des personnes qui ont préparé les facsimilés en braille et qu’aucune copie des facsimilés en braille des bulletins de vote n’a été fournie à personne d’autre qu’au directeur général des élections.

71(1)Le directeur du scrutin doit en même temps remettre à chaque scrutateur, dans une enveloppe fermée et scellée sous sa signature, des bulletins de vote en quantité suffisante pour le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale officielle de la section de vote, un certificat attestant le nombre de ces bulletins de vote ainsi que des crayons à mine noire pour le vote.

71(2)Deux livrets de vingt-cinq bulletins de vote doivent être également fournis en plus du nombre de bulletins de vote fournis conformément aux dispositions du paragraphe (1).

71(3)Il ne faut sous aucun prétexte diviser les livrets de bulletins de vote.

71(4)L’enveloppe fermée et scellée qui renferme les bulletins de vote ne doit être ouverte qu’à l’ouverture du bureau de scrutin, et ce en présence du secrétaire du bureau de scrutin et des représentants au scrutin ou des électeurs admis pour représenter les partis reconnus et les candidats indépendants.

71(5)Jusqu’à l’ouverture du bureau de scrutin, le scrutateur doit garder, en sa possession le registre du scrutin en blanc, la liste électorale, les formules des serments, les bulletins de vote et autres accessoires d’élection, et il doit prendre toutes les précautions pour leur bonne garde et empêcher qui que ce soit d’y avoir illicitement accès.

74(1)Les représentants au scrutin et les électeurs qui, à titre de représentants de partis ou de candidats, sont autorisés à être présents dans la salle du scrutin durant les heures d’ouverture du scrutin, ont le droit d’examiner l’urne, les bulletins de vote et tous autres papiers, formules et documents se rattachant au scrutin, pourvu qu’ils soient présents au moins un quart d’heure avant l’heure fixée pour l’ouverture du scrutin.

74(2)Un candidat peut lui-même remplir les fonctions qui seraient celles d’un représentant au scrutin, s’il en était de nommé.

75(1)Le scrutateur doit faire afficher, le jour du scrutin, au plus tard à l’ouverture du bureau de scrutin, dans des endroits bien en vue à l’extérieur et à proximité du bureau de scrutin, ainsi qu’à l’intérieur de chaque isoloir du bureau de scrutin, les directives imprimées suivant la formule prescrite conformément à l’alinéa 70a) qui lui ont été fournies à l’intention des électeurs.

75(1.1)Lorsque deux ou plusieurs bureaux de scrutin sont situés dans les locaux d’un même bâtiment, le directeur du scrutin de la circonscription électorale où sont situés ces bureaux de scrutin doit ordonner à l’un des scrutateurs d’établir en un point central et approprié de ce bâtiment un service fournissant aux électeurs tous renseignements sur le bureau de scrutin où ils peuvent voter.

75(2)Avant l’ouverture du scrutin, le jour du scrutin, le scrutateur doit, au bureau de scrutin, à la vue de toutes les personnes présentes, parmi les candidats, les représentants au scrutin ou les électeurs qui représentent des candidats, apposer uniformément et à l’encre de la même couleur ses initiales dans l’espace réservé à cette fin au verso de chaque bulletin de vote, sans que les bulletins de vote ne soient alors détachés des livrets dans lesquels ils sont reliés ou brochés.

75(3)À l’heure fixée pour l’ouverture du scrutin, le scrutateur et le secrétaire du bureau de scrutin doivent, sous les yeux des candidats et de leurs représentants qui sont présents, s’assurer que l’urne ne renferme aucun bulletin de vote ni d’autres papiers après quoi l’urne doit être scellée par le scrutateur à l’aide d’un sceau de métal ou de plastique; l’urne doit être placée sur une table, bien en vue de toutes les personnes présentes, et y rester jusqu’à la fermeture du scrutin.

75(4)Dès que l’urne est ainsi scellée, le scrutateur invite les électeurs à voter.

75(5)Le scrutateur doit garantir l’entrée de chaque électeur dans le bureau de scrutin, et veiller à ce que les électeurs ne soient ni gênés ni molestés à l’intérieur, non plus qu’aux abords du bureau.

75(5.1)Nul candidat, représentant d’un candidat ou représentant d’un parti politique auquel un candidat appartient ne doit, à quelque moment que ce soit avant ou pendant le jour du scrutin, faire fournir à un électeur des renseignements sur le bureau de scrutin où cet électeur peut voter.

75(5.2)Se rend coupable d’un acte illicite la personne qui omet de se conformer aux dispositions du paragraphe (5.1).

75(5.3)Le paragraphe (5.1) ne peut être interprété ni s’appliquer de façon à interdire à toute personne de répondre pour autant qu’elle sache et croit savoir à une question d’un électeur sur l’emplacement du bureau de scrutin où il peut voter.

75(6)Sous réserve des paragraphes 76(2), 81(1) et 83(1), jamais plus d’un électeur pour chaque isoloir du bureau de scrutin ne peut entrer dans la salle où le scrutin doit avoir lieu, et chaque électeur doit, après être entré, décliner ses nom, et adresse; le secrétaire du bureau de scrutin doit alors vérifier si le nom de l’électeur figure sur la liste électorale officielle de la section de vote.

75(7)S’il est établi que le nom du requérant figure sur la liste électorale officielle ou que cet électeur est par ailleurs habile à voter à un bureau de scrutin, l’électeur est immédiatement admis à voter, à moins qu’un membre du personnel électoral, qu’un représentant au scrutin ou qu’un électeur représentant un parti reconnu ou un candidat indépendant, présent au bureau de scrutin, ne désire lui faire auparavant prêter serment.

76(1)Une personne dont le nom figure sur la liste électorale officielle d’un bureau de scrutin est admise à voter à ce bureau, sous réserve qu’elle prête tout serment qui peut être exigé d’elle par application de la présente loi.

76(2)Sous réserve du paragraphe (3), une personne n’est pas admise à voter dans une section de vote si son nom ne figure pas sur la liste électorale officielle de cette section de vote, sauf si elle a obtenu un certificat de transfert en conformité avec l’article 80 et se conforme pleinement aux dispositions du paragraphe 80(5); ce certificat doit être remis au scrutateur avant que l’électeur ne soit admis à voter.

76(3)Dans une section de vote, une personne qui est habilitée à voter dans la circonscription électorale où une élection est en cours et qui réside ordinairement dans la section de vote le jour du scrutin peut voter au bureau de scrutin établi à cette fin, même si son nom ne figure pas sur la liste électorale officielle de cette section de vote, si elle prête et souscrit un serment devant un membre du personnel électoral qui a l’autorité de recevoir un serment en vertu du paragraphe 124(2) selon la formule prescrite par règlement, et

76(4)Aucun électeur ne doit voter plus d’une fois à la même élection.

76(5)Un électeur peut se porter garant pour plus d’une personne en vertu de l’alinéa (3)a), si l’électeur se présente personnellement au bureau de scrutin avec chaque personne qui doit obtenir le garant et prête serment selon la formule prescrite par règlement relativement à chaque personne.

76.1(4)Un membre du personnel électoral ne doit pas, en conformité avec le paragraphe 76(3), recueillir le serment de toute personne

76.1(5)Le nom d’une personne doit être inscrit sur la liste électorale officielle et la personne a le droit de voter sans être tenue de prêter serment en conformité avec le paragraphe 76(3) si, par inadvertance, son nom a été omis de la liste électorale officielle et que le scrutateur ou le scrutateur principal a vérifié auprès du directeur du scrutin que la copie carbone dans le registre du recenseur ou dans les affidavits de révision indique que cette omission a été faite et

77(1)Lorsque le scrutateur, le secrétaire du bureau de scrutin, un candidat, un représentant au scrutin ou tout électeur présent exige d’un électeur qu’il prête serment, ce dernier doit prêter serment selon la formule prescrite par règlement, avant de recevoir son bulletin de vote, et s’il refuse de prêter ce serment, son nom est rayé de la liste des électeurs et dans le registre du scrutin, et les mots « A refusé de prêter serment » sont inscrits à la suite de ce nom.

77(2)Un électeur qui refuse de prêter un serment, de faire une affirmation ou de répondre à une question, ainsi que l’exige la présente loi, ne doit pas recevoir de bulletin de vote ni être admis à voter ni être admis de nouveau dans la salle du scrutin.

78(1)Si une liste électorale officielle porte mention d’un nom, d’une adresse ou d’un sexe ressemblant au nom, à l’adresse et au sexe d’une personne qui demande à voter, au point de faire croire que l’inscription sur cette liste électorale officielle peut la désigner, la personne, en prêtant serment selon la formule prescrite par règlement et en se conformant aux dispositions de la présente loi sous tous autres rapports, a le droit de recevoir un bulletin de vote et de voter.

78(2)En pareil cas, le nom, l’adresse et le sexe de l’électeur doivent être correctement inscrits sur le registre du scrutin et le fait de la prestation du serment doit être inscrit dans la colonne appropriée du même registre.

80(1)Sur dépôt, entre les mains du directeur du scrutin ou du secrétaire du scrutin, à tout moment entre la clôture des déclarations et l’ouverture du bureau de scrutin le jour du scrutin, d’un écrit signé par un candidat qui a été officiellement déclaré ou par le représentant d’un parti reconnu, et qui nomme une personne dont le nom figure sur la liste électorale officielle d’un bureau de scrutin dans la circonscription électorale pour agir à titre de représentant au scrutin dans un autre bureau de scrutin de la même circonscription électorale, le directeur du scrutin ou le secrétaire du scrutin doit délivrer à ce représentant au scrutin un certificat de transfert, selon la formule prescrite par règlement, l’autorisant à voter à ce dernier bureau de scrutin.

80(2)Tout représentant au scrutin qui a obtenu un certificat de transfert du directeur du scrutin ou du secrétaire du scrutin doit, avant d’être admis à voter, prêter le serment selon la formule prescrite par règlement devant le scrutateur et le signer.

80(3)Un candidat dont le nom figure sur la liste des électeurs d’un bureau de scrutin a le droit de recevoir, s’il le demande, un certificat de transfert l’autorisant à voter, dans la même circonscription électorale, dans un bureau de scrutin autre que celui où son nom figure sur la liste électorale.

80(4)Le directeur ou le secrétaire du scrutin peut délivrer un certificat de transfert à toute personne dont le nom figure sur la liste électorale officielle d’un bureau de scrutin et qui a été nommée pour agir en qualité de scrutateur ou de secrétaire de bureau de scrutin à un bureau de scrutin de la circonscription électorale autre que celui où le nom de cette personne figure sur cette liste.

80(5)Aucun certificat de transfert délivré à un agent électoral ou à un représentant au scrutin en application du présent article n’autorise cet agent électoral ou ce représentant au scrutin à voter en conformité de ce certificat à moins que, le jour du scrutin, il n’exerce en fait les fonctions désignées dans le certificat au bureau de scrutin qui y est mentionné.

80(5.1)Si le nom d’un électeur figure sur la liste électorale officielle d’un bureau de scrutin auquel l’électeur ne peut avoir accès en raison d’une incapacité physique, le directeur du scrutin ou le secrétaire du scrutin peut délivrer un certificat de transfert à l’électeur l’autorisant à voter, dans la même circonscription électorale, dans un autre bureau de scrutin auquel il peut avoir accès.

80(6)Le directeur ou le secrétaire du scrutin qui délivre un certificat de transfert doit remplir ce certificat, le dater et le signer, numéroter consécutivement les certificats selon l’ordre de leur délivrance et tenir un registre de ces certificats; aucun certificat de ce genre ne doit être délivré en blanc.

80(7)Le directeur ou le secrétaire du scrutin doit marquer, sur la liste électorale officielle qui doit être remise au scrutateur, les mots « Certificat de transfert » en regard du nom de l’électeur auquel un certificat de transfert est délivré, ou, si cette liste a déjà été remise au scrutateur, il doit remettre à cet agent un double de ce certificat, après quoi, le scrutateur doit écrire immédiatement les mots « Certificat de transfert » à côté du nom de cet électeur sur cette liste.

80(8)Quiconque demande de voter en application du présent article doit, avant d’être admis à voter, remettre son certificat de transfert au scrutateur.

80(9)Chaque fois qu’un vote est donné sous l’autorité du présent article, le secrétaire du bureau de scrutin doit inscrire sur le registre du scrutin, en regard du nom du votant, dans la colonne réservée aux observations, une note indiquant que ce dernier a voté en vertu d’un certificat de transfert, en indiquant le numéro du certificat et en mentionnant le poste ou l’emploi particulier, si applicable, que le votant occupe au bureau de scrutin.

80(10)Aucune personne ayant obtenu un certificat de transfert n’a le droit de voter au bureau de scrutin où figure son nom sur la liste électorale, à moins qu’elle ne produise le certificat et ne le remette au scrutateur de ce bureau de scrutin.

81(1)Tout candidat, agent, secrétaire, représentant au scrutin ou toute autre personne présente à un bureau de scrutin ou au dépouillement du scrutin, doit garder et aider à garder le secret du scrutin, et aucun d’eux ne doit essayer d’obtenir, ni communiquer ni essayer de communiquer, des renseignements sur la façon dont a voté un candidat.

81(2)Sauf dans les cas prévus à l’article 83, aucun électeur ne doit, pendant qu’il est au bureau de scrutin, révéler d’aucune façon le nom du candidat pour lequel il a voté ou a l’intention de voter.

81(3)Quiconque enfreint quelque disposition du présent article ou omet de s’y conformer est coupable d’un acte illicite.

82(1)Les électeurs votent au scrutin secret; chaque électeur autorisé à voter reçoit du scrutateur un bulletin de vote au verso duquel ce dernier, ainsi que le prescrit le paragraphe 75(2), a apposé ses initiales de manière à ce que, comme l’indique le verso de la formule visée au paragraphe 63(6), qu’elles soient visibles sans déplier le bulletin de vote, lorsque celui-ci est plié.

82(2)Le scrutateur doit indiquer à l’électeur comment et où apposer sa marque, plier, comme il convient, le bulletin de vote de l’électeur et enjoindre à ce dernier de lui remettre le bulletin de vote plié de la façon indiquée, après l’avoir marqué; le scrutateur ne doit cependant pas demander ni regarder pour qui l’électeur a l’intention de voter, sauf lorsque l’électeur est incapable de voter de la manière prescrite par la présente loi parce qu’il ne peut lire, qu’il est aveugle ou frappé d’une autre incapacité physique et qu’il n’est pas accompagné d’un ami de la façon prévue au paragraphe 83(4).

82(3)Lorsqu’il reçoit son bulletin de vote, l’électeur doit :

82(4)Un électeur qui, par inadvertance, s’est servi du bulletin de vote qui lui a été remis, de manière qu’il ne puisse convenablement être utilisé, doit le retourner au scrutateur qui doit alors le détériorer de façon à en faire un bulletin de vote détérioré et remettre un autre bulletin de vote à l’électeur.

83(1)À la demande d’un électeur qui ne peut lire ou écrire, ou qui ne peut voter de la manière prescrite par la présente loi parce qu’il est aveugle ou frappé d’une autre incapacité physique, lorsque l’électeur a prêté le serment selon la formule prescrite par règlement et est accompagné d’un ami, le scrutateur doit permettre à l’ami d’accompagner à l’isoloir l’électeur frappé d’incapacité et de l’aider à marquer son bulletin de vote; nul ne doit cependant, à une élection, agir à titre d’ami de plus d’un électeur.

83(2)Un ami qui est autorisé à marquer le bulletin de vote d’un électeur frappé d’incapacité tel qu’indiqué ci-dessus doit être tenu, en premier lieu, de prêter le serment selon la formule prescrite par règlement.

83(3)Le secrétaire du bureau de scrutin doit, en plus de toute autre inscription requise, inscrire sur le registre du scrutin, vis-à-vis le nom d’un électeur qui vote de la manière prévue par le présent article, la nature de l’incapacité de cet électeur et le nom de la personne, s’il en est, qui agit comme ami de cet électeur.

83(4)Lorsqu’un électeur frappé d’incapacité demande de voter, n’est pas accompagné d’un ami et ne peut voter sans aide, le scrutateur doit l’obliger à prêter serment selon la formule prescrite par règlement, puis il doit aider cet électeur en marquant son bulletin de vote comme cet électeur l’ordonne, en présence uniquement du secrétaire du bureau de scrutin et des représentants au scrutin ou électeurs assermentés qui représentent des candidats ou des partis reconnus dans le bureau de scrutin, et il doit déposer ce bulletin de vote dans l’urne.

83.2(1)Le jour du scrutin, le scrutateur et le secrétaire du bureau de scrutin doivent transporter l’urne, le registre du scrutin, les bulletins de vote et autres documents nécessaires dans chaque chambre du centre de traitement ou de l’hôpital public et, à l’appréciation du scrutateur, dans une aire commune du centre de traitement ou de l’hôpital public pour recueillir le vote

83.2(2)Sous réserve du paragraphe (3), le scrutateur et le secrétaire du bureau de scrutin doivent suivre la procédure prescrite pour un bureau ordinaire de scrutin; le scrutateur doit donner aux pensionnaires du centre de traitement ou aux malades de l’hôpital public toute l’assistance qui peut être nécessaire conformément aux paragraphes 83(1) et (4).

83.2(3)Un électeur qui est un malade d’un hôpital public doit, avant de voter, prêter serment dans la forme prescrite par règlement.

83.3(1)Les personnes suivantes peuvent accompagner le bureau de scrutin mobile :

83.3(2)Si l’administrateur ou la personne nommée par le centre de traitement ou l’hôpital public l’estiment à propos, le scrutateur peut limiter les personnes présentes au bureau de scrutin

83.5(1)L’administrateur ou la personne nommée par le centre de traitement ou l’hôpital public doivent, à la fermeture du scrutin au centre de traitement ou à l’hôpital public, viser le registre du scrutin en y apposant leur signature à la suite du dernier nom qui s’y trouve, attestant que les personnes dont les noms figurent à ce registre étaient pensionnaires du centre de traitement ou malades de l’hôpital public, suivant le cas, au jour du scrutin.

83.5(2)Le scrutateur doit, à la fermeture du scrutin au centre de traitement ou à l’hôpital public, apposer sa signature au registre de scrutin à la suite de celle de l’administrateur ou de la personne nommée par le centre de traitement ou l’hôpital public.

84(1)Sous réserve de toutes les autres dispositions de la présente loi relatives à la preuve de la qualité d’électeur et à la prestation des serments, si quelqu’un se présente comme étant un certain électeur et demande un bulletin de vote, après qu’un autre a voté sous ce nom, il est en droit d’exiger un bulletin de vote et de voter, après avoir prêté le serment d’identité suivant la formule prescrite par règlement, ainsi que le serment suivant la formule visée au paragraphe 78(1) s’il en est requis, et avoir autrement établi son identité, à la satisfaction du scrutateur.

84(2)En pareil cas, le secrétaire du bureau de scrutin doit inscrire dans le registre du scrutin, en regard du nom de l’électeur,

85(1)Toutes les fois que le scrutateur ne comprend pas la langue d’un électeur, il doit si possible nommer un interprète pour lui servir d’intermédiaire pour communiquer à l’électeur tous les renseignements nécessaires afin qu’il puisse exercer son droit de vote.

85(2)L’interprète doit prêter le serment suivant :

86(1)Tout employé qui est habile à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures d’ouverture des bureaux de scrutin, le jour du scrutin, lors d’une élection, et s’il ne peut disposer de trois heures consécutives à cause de ses heures de travail, son employeur doit lui accorder le temps qu’il lui faudra de façon à ce qu’il dispose de trois heures consécutives pour aller voter.

86(2)Aucun employeur ne doit faire de déduction sur le salaire d’un tel employé ni lui imposer de sanction par suite de son absence du travail durant ces heures consécutives.

86(3)Le temps accordé pour voter doit être accordé à la convenance de l’employeur.

86(4)Le présent article s’applique aux compagnies de chemins de fer et à leurs employés, sauf ceux, parmi ces derniers, qui sont véritablement occupés à faire circuler les trains et à qui ce temps ne peut être accordé sans nuire à ce service.

86(5)Tout employeur qui, directement ou indirectement, refuse, ou, par intimidation, abus d’influence ou de toute autre manière, empêche un électeur à son emploi de disposer des heures consécutives pour aller voter, tel qu’il est prévu au présent article, est coupable d’un acte illicite et d’une infraction.

87(1)Chaque votant doit voter sans retard inutile et sortir du bureau de scrutin dès que son bulletin est déposé dans l’urne.

87(2)Si, à l’heure de fermeture du scrutin, il se trouve dans le bureau de scrutin ou en file à la porte, des électeurs habilités à voter et qui n’ont pu le faire depuis leur arrivée au bureau de scrutin, le scrutin doit être tenu ouvert le temps voulu pour leur permettre de voter, avant que la porte extérieure du bureau de scrutin soit fermée; toutefois, aucune personne, sauf celles réellement présentes au bureau de scrutin à l’heure de la fermeture du scrutin, n’est admise à voter, même si le scrutin est encore ouvert à son arrivée.

87(3)Pour les fins d’application des dispositions du paragraphe (2), le scrutateur doit, à l’heure de la fermeture du scrutin, faire dresser la liste des noms de tous les électeurs alors présents au bureau de scrutin et n’ayant pas voté, et aucune personne, autre que les personnes dont les noms sont ainsi inscrits, ne doit être admise à voter après cette heure.

87.1(1)Le directeur du scrutin doit nommer deux agents de bulletins de vote spéciaux de la façon suivante :

87.1(2)Nonobstant l’article 82, un électeur qui a des raisons de croire qu’il ne sera pas en mesure, pour cause d’absence, de maladie ou d’incapacité, de voter aux jours fixés pour le scrutin par anticipation et au jour du scrutin peut présenter, de la manière et au moyen de la formule prescrite par règlement, une demande à un agent de bulletins de vote spéciaux pour obtenir un bulletin de vote spécial pour la circonscription électorale où il réside ordinairement.

87.1(3)Une demande visée au paragraphe (2) peut être présentée à tout moment après l’émission du bref et doit être faite dans un délai permettant de rapporter le bulletin de vote spécial aux agents de bulletins de vote spéciaux au plus tard à 20 h le jour du scrutin.

87.3(1)Avant de délivrer un bulletin de vote spécial, un agent de bulletins de vote spéciaux doit s’assurer que le nom de l’électeur qui en fait la demande figure sur la liste électorale de la circonscription électorale où il réside ordinairement et doit s’assurer que cet électeur n’a pas déjà reçu un bulletin de vote spécial.

87.3(2)Une personne qui a qualité d’électeur et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale de la circonscription électorale où elle réside ordinairement peut demander de faire ajouter son nom à cette liste en même temps qu’elle fait sa demande pour un bulletin de vote spécial en vertu de l’article 87.1.

87.3(3)Un agent de bulletins de vote spéciaux doit délivrer un bulletin de vote spécial

87.3(4)Lorsque le bulletin de vote spécial est délivré à un électeur, un agent de bulletins de vote spéciaux doit inscrire dans le registre du scrutin spécial

87.3(5)Lorsqu’un bulletin de vote spécial est délivré à un électeur en conformité avec l’alinéa (3)a),

87.3(6)Lorsqu’un bulletin de vote spécial est délivré à un électeur en conformité avec l’alinéa (3)a), deux agents de bulletins de vote spéciaux doivent être présents pour recevoir le vote de l’électeur.

87.3(7)Lorsqu’un électeur ne peut voter sans aide, un agent de bulletins de vote spéciaux peut l’aider à le faire, en conformité avec le paragraphe 83(4), en présence de l’autre agent de bulletins de vote spéciaux.

87.3(8)Lorsqu’un agent de bulletins de vote spéciaux n’est pas disponible, un directeur du scrutin ou un secrétaire du scrutin peut délivrer un bulletin de vote spécial à un électeur en conformité avec l’alinéa (3)a) et peut recevoir le vote d’un électeur de la même manière que le ferait un agent de bulletins de vote spéciaux.

87.3(9)Lorsqu’un bulletin de vote spécial est délivré à un électeur en conformité avec l’alinéa (3)b), les renseignements suivants doivent être délivrés avec le bulletin de vote spécial :

87.3(10)À la réception du bulletin de vote spécial délivré en conformité avec l’alinéa (3)b), l’électeur doit

87.3(11)À la réception de l’enveloppe de certificat, les agents de bulletins de vote spéciaux doivent ensemble s’assurer que

87.3(12)Lorsque les agents de bulletins de vote spéciaux sont satisfaits que les exigences visées au paragraphe (11) ont été rencontrées, ils doivent

87.3(13)Lorsque les agents de bulletins de vote spéciaux ne sont pas satisfaits que les exigences visées au paragraphe (11) ont été rencontrées, ils doivent indiquer « bulletin de vote détérioré » sur l’enveloppe de certificat et insérer l’enveloppe de certificat non ouverte dans une enveloppe désignée pour les bulletins de vote détériorés.

87.3(14)Si un agent de bulletins de vote spéciaux ou un directeur du scrutin reçoit une enveloppe de certificat après 20 h le jour du scrutin, l’enveloppe de certificat doit être traitée conformément au paragraphe (13) et il doit indiquer au registre du scrutin spécial l’heure, la date et le lieu de réception de l’enveloppe de certificat.

87.3(15)Un électeur qui n’a pas retourné l’enveloppe de certificat conformément à l’alinéa (10)f), ne peut recevoir un deuxième bulletin de vote spécial à moins

87.3(16)Le paragraphe 82(4) s’applique, avec les modifications nécessaires, à un bulletin de vote spécial délivré en conformité avec l’alinéa (3)a).

87.3(17)Une personne ne peut voter à un bureau de scrutin par anticipation ou le jour ordinaire de scrutin si

87.4(1)Chaque circonscription électorale doit disposer d’au moins une urne destinée aux bulletins de vote spéciaux.