Accueil
English
Lois et règlements
E-3
- Loi électorale
Article 28
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-01-02
Afficher le document à cette date
Abrogé
28
Abrogé : 2010, ch. 6, art. 26
1967, ch. 9, art. 28; 1990, ch. 34, art. 9; 1994, ch. 47, art. 3; 1998, ch. 32, art. 24; 2010, ch. 6, art. 26
2010-03-26
Afficher le document à cette date
Abrogé
28
Abrogé : 2010, c.6, art.26
1967, c.9, art.28; 1990, c.34, art.9; 1994, c.47, art.3; 1998, c.32, art.24; 2010, c.6, art.26
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Remise de la liste au directeur du scrutin
28
Les recenseurs de tout ou partie d’une section de vote doivent, immédiatement après avoir terminé la liste préliminaire visée à l’article 27,
a
)
Abrogé : 1998, c.32, art.24
b
)
transmettre ou remettre au directeur du scrutin la liste ainsi que leur registre renfermant les copies au carbone des avis selon la formule prescrite par règlement, et
c
)
remettre au directeur du scrutin les pièces justificatives certifiées conformes de leurs honoraires calculés conformément au barême des honoraires prescrit par le lieutenant-gouverneur en conseil,
et cessent dès lors l’exercice de leurs fonctions de recenseurs.
1967, c.9, art.28; 1990, c.34, art.9; 1994, c.47, art.3; 1998, c.32, art.24
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0