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Lois et règlements
E-3
- Loi électorale
Article 20.12
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-02
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Radiations du registre par le directeur général des élections
20.12
(1)
Le directeur général des élections doit radier du registre des électeurs le nom de la personne
a
)
qui n’a pas ou n’a plus qualité d’électeur à une élection tenue dans la province;
b
)
qui lui en fait la demande par écrit; ou
c
)
qui est décédée.
20.12
(2)
Le directeur général des élections peut radier du registre des électeurs, le nom de la personne qui ne donne pas suite dans les soixante jours à la demande qui lui est faite au titre de l’alinéa 20.11
b
).
1998, ch. 32, art. 15
2006-12-31
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Radiations du registre par le directeur général des élections
20.12
(1)
Le directeur général des élections doit radier du registre des électeurs le nom de la personne
a
)
qui n’a pas ou n’a plus qualité d’électeur à une élection tenue dans la province;
b
)
qui lui en fait la demande par écrit; ou
c
)
qui est décédée.
20.12
(2)
Le directeur général des élections peut radier du registre des électeurs, le nom de la personne qui ne donne pas suite dans les soixante jours à la demande qui lui est faite au titre de l’alinéa 20.11b).
1998, c.32, art.15
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