Recouvrement en justice des frais de divertissement
122Nul ne doit recouvrer d’un candidat les frais de divertissements assurés à une personne à une élection, et si, lors d’un procès, il apparaît qu’une partie quelconque de la demande du plaignant concerne des frais de divertissements, sa demande doit être rejetée.