Infractions relatives à la détérioration d’imprimés
116(1)Quiconque enlève, recouvre, mutile, détériore ou modifie illégalement un avis d’élection, un avis, une ou un autre document imprimé ou écrit, dont la présente loi autorise ou prescrit l’affichage, est coupable d’une infraction.
116(2)Abrogé : 2010, ch. 6, art. 120 1967, ch. 9, art. 116; 1990, ch. 61, art. 38; 1998, ch. 32, art. 77; 2006, ch. 6, art. 50; 2010, ch. 6, art. 120