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Lois et règlements
E-3
- Loi électorale
Article 10.01
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-02
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Agent de la liste électorale, agent réviseur, constable
10.01
Malgré l’article 10, une personne de 16 ans ou plus peut être nommée agent de la liste électorale, agent réviseur ou constable si, outre son âge elle a qualité d’électeur.
2006, ch. 6, art. 3; 2010, ch. 6, art. 4
2010-03-26
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Préposés au scrutin
10.01
Malgré l’article 10, une personne de 16 ans ou plus peut être nommée agent de la liste électorale, agent réviseur ou constable si, outre son âge elle a qualité d’électeur.
2006, c.6, art.3; 2010, c.6, art.4
2006-12-31
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Membres du personnel électoral
10.01
Nonobstant l’article 10, une personne de 16 ans et plus peut être nommée secrétaire de bureau de scrutin, agent d’information ou constable si outre son âge elle a qualité d’électeur.
2006, c.6, art.3
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