Accueil
English
Lois et règlements
E-3
- Loi électorale
Article 109
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2014-01-02
Afficher le document à cette date
Infractions - manœuvres frauduleuses
109
Se livre à des manoeuvres frauduleuses quiconque fait l’une des choses suivantes :
a
)
sort un bulletin de vote du bureau de scrutin;
b
)
sans autorité, détruit, prend, ouvre délibérément une urne ou une machine à compilation des votes ou met son intégrité en péril;
c
)
sans autorité, détruit, s’empare ou met délibérément l’intégrité de la liste électorale en péril de quelque manière que ce soit;
d
)
sans autorité, détruit, s’empare délibérément de l’équipement sur lequel on trouve ou qui héberge une liste électorale ou des indications sur les votants ou d’autres renseignements ou intervient dans son fonctionnement;
e
)
étant un membre du personnel électoral, écrit sur un bulletin de vote, un nombre ou y appose une marque dans le but d’identifier ou de repérer l’électeur à qui le bulletin de vote est donné;
f
)
tente de faire quoi que ce soit mentionné au présent article.
1967, ch. 9, art. 109; 2010, ch. 6, art. 116
2010-03-26
Afficher le document à cette date
Infractions - manœuvres frauduleuses
109
Se livre à des manoeuvres frauduleuses quiconque fait l’une des choses suivantes :
a
)
sort un bulletin de vote du bureau de scrutin;
b
)
sans autorité, détruit, prend, ouvre délibérément une urne ou une machine à compilation des votes ou met son intégrité en péril;
c
)
sans autorité, détruit, s’empare ou met délibérément l’intégrité de la liste électorale en péril de quelque manière que ce soit;
d
)
sans autorité, détruit, s’empare délibérément de l’équipement sur lequel on trouve ou qui héberge une liste électorale ou des indications sur les votants ou d’autres renseignements ou intervient dans son fonctionnement;
e
)
étant un membre du personnel électoral, écrit sur un bulletin de vote, un nombre ou y appose une marque dans le but d’identifier ou de repérer l’électeur à qui le bulletin de vote est donné;
f
)
tente de faire quoi que ce soit mentionné au présent article.
1967, c.9, art.109; 2010, c.6, art.116
2006-12-31
Afficher le document à cette date
Manoeuvre frauduleuse
109
Est coupable d’une manoeuvre frauduleuse, quiconque, durant une élection,
a
)
sort un bulletin de vote d’un bureau de scrutin,
b
)
détruit, prend, ouvre ou manipule de toute autre façon une urne sans autorisation,
c
)
est scrutateur et met sur un bulletin de vote un écrit, un numéro ou une marque avec l’intention que l’électeur auquel ce bulletin de vote doit être ou a été donné puisse par là être reconnu, ou
d
)
essaie de commettre une infraction spécifiée dans le présent article.
1967, c.9, art.109
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0