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Lois et règlements
E-3
- Loi électorale
Article 107
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-02
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Usurpation d’identité
107
Est coupable de la manoeuvre frauduleuse d’usurpation d’identité, quiconque
a
)
demande, en application de la présente loi, d’être inscrit au registre des électeurs ou sur une liste électorale sous un nom autre que le sien,
b
)
demande de voter à une élection sous un nom autre que le sien,
c
)
ayant déjà voté une fois à une élection, demande, à la même élection, de voter de nouveau, ou
d
)
aide ou encourage une personne à commettre une action définie dans le présent article, ou conseille à celle-ci de commettre une telle action ou obtient ou essaye d’obtenir d’elle qu’elle commette une telle action.
1967, ch. 9, art. 107; 1998, ch. 32, art. 74
2006-12-31
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Usurpation d’identité
107
Est coupable de la manoeuvre frauduleuse d’usurpation d’identité, quiconque
a
)
demande, en application de la présente loi, d’être inscrit au registre des électeurs ou sur une liste électorale sous un nom autre que le sien,
b
)
demande de voter à une élection sous un nom autre que le sien,
c
)
ayant déjà voté une fois à une élection, demande, à la même élection, de voter de nouveau, ou
d
)
aide ou encourage une personne à commettre une action définie dans le présent article, ou conseille à celle-ci de commettre une telle action ou obtient ou essaye d’obtenir d’elle qu’elle commette une telle action.
1967, c.9, art.107; 1998, c.32, art.74
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