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Lois et règlements
E-3
- Loi électorale
Article 101
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-02
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Abrogé
101
Abrogé : 2010, ch. 6, art. 112
1967, ch. 9, art. 101; 1980, ch. 17, art. 38; 1998, ch. 32, art. 70; 2006, ch. 6, art. 43; 2010, ch. 6, art. 112
2010-03-26
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Abrogé
101
Abrogé : 2010, c.6, art.112
1967, c.9, art.101; 1980, c.17, art.38; 1998, c.32, art.70; 2006, c.6, art.43; 2010, c.6, art.112
2006-12-31
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Électeurs pouvant voter par anticipation
101
Tout électeur qui réside ordinairement dans une section de vote comprise dans un district de scrutin par anticipation peut voter au bureau de scrutin par anticipation établi dans ce district.
1967, c.9, art.101; 1980, c.17, art.38; 1998, c.32, art.70; 2006, c.6, art.43
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