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Lois et règlements

E-14 - Loi sur l’expropriation

Date d'entrée en vigueur

2013-11-04 Afficher le document à cette date

Pouvoirs du Cabinet ou d’un ministre en matière d’expropriation

4Le lieutenant-gouverneur en conseil ou un ministre de la Couronne peut exproprier lorsqu’il estime cette mesure nécessaire ou souhaitable pour l’établissement ou la réalisation

a) de tout ouvrage ou toute entreprise qu’il considère être dans l’intérêt public,

b) d’une fin d’intérêt public, ou

c) d’une fin commerciale, industrielle ou de services publics.

1973, ch. 6, art. 4; 1975, ch. 21, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Pouvoirs du Cabinet ou d’un ministre en matière d’expropriation

4Le lieutenant-gouverneur en conseil ou un ministre de la Couronne peut exproprier lorsqu’il estime cette mesure nécessaire ou souhaitable pour l’établissement ou la réalisation

a) de tout ouvrage ou toute entreprise qu’il considère être dans l’intérêt public,

b) d’une fin d’intérêt public, ou

c) d’une fin commerciale, industrielle ou de services publics.

1973, c.6, art.4; 1975, c.21, art.2