Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Article 68.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoir du Ministre concernant les pratiques de coupes abusives
68.1Lorsqu’il estime que le titulaire d’un permis, d’un sous-permis ou d’une autorisation contrevient à un règlement interdisant ou réglementant les pratiques de coupes abusives, le Ministre peut
a) imposer une sanction indiquée au règlement,
b) lui ordonner de corriger l’infraction d’une façon jugée satisfaisante par le Ministre, ou
c) lui ordonner d’arrêter une récolte.
1983, ch. 24, art. 32
Pouvoir du Ministre concernant les pratiques de coupes abusives
68.1Lorsqu’il estime que le titulaire d’un permis, d’un sous-permis ou d’une autorisation contrevient à un règlement interdisant ou réglementant les pratiques de coupes abusives, le Ministre peut
a) imposer une sanction indiquée au règlement,
b) lui ordonner de corriger l’infraction d’une façon jugée satisfaisante par le Ministre, ou
c) lui ordonner d’arrêter une récolte.
1983, c.24, art.32