Versions de la disposition

Lois et règlements

C-38.1 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Entente avec le gouvernement du Canada ou une autre province

4Le Ministre peut, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, passer toute entente sur toute question se rattachant à la présente loi ou aux règlements avec les parties suivantes :

a) le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une autre province ou celui d’un territoire ou avec une autre autorité;

b) un ministère, une agence ou une entité qui relève du gouvernement du Canada ou d’une autre province, d’un territoire ou d’une autre autorité;

c) un conseil de bande selon la définition qu’en donne la Loi sur les indiens (Canada);

d) un gouvernement local;

e) toute personne ou groupe de personnes.

2007, ch. 11, art. 1; 2017, ch. 20, art. 49

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Entente avec le gouvernement du Canada ou une autre province

4Le Ministre peut, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, passer toute entente sur toute question se rattachant à la présente loi ou aux règlements avec les parties suivantes :

a) le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une autre province ou celui d’un territoire ou avec une autre autorité;

b) un ministère, une agence ou une entité qui relève du gouvernement du Canada ou d’une autre province, d’un territoire ou d’une autre autorité;

c) un conseil de bande selon la définition qu’en donne la Loi sur les indiens (Canada);

d) une municipalité ou une communauté rurale;

e) toute personne ou groupe de personnes.

2007, ch. 11, art. 1

2007-03-30 Afficher le document à cette date

Entente avec le gouvernement du Canada ou une autre province

4Le Ministre peut, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, passer toute entente sur toute question se rattachant à la présente loi ou aux règlements avec les parties suivantes :

a) le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une autre province ou celui d’un territoire ou avec une autre autorité;

b) un ministère, une agence ou une entité qui relève du gouvernement du Canada ou d’une autre province, d’un territoire ou d’une autre autorité;

c) un conseil de bande selon la définition qu’en donne la Loi sur les indiens (Canada);

d) une municipalité ou une communauté rurale;

e) toute personne ou groupe de personnes.

2007, c.11, art.1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Entente avec le gouvernement du Canada ou une autre province

4Le Ministre peut, avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, passer toute entente avec le gouvernement du Canada ou d’une province ou avec toute personne, sur toute question se rattachant à la présente loi ou aux règlements.