42.6(1)Le comité d’examen des décès liés à la violence familiale peut, avec l’approbation du coroner en chef, procéder à l’examen d’un décès lié à la violence familiale.

42.6(2)Le coroner en chef peut exiger que ce comité procède à l’examen d’un décès lié à la violence familiale qu’il a signalé en application de l’article 42.52.

42.6(3)Tous les membres du comité d’examen des décès liés à la violence familiale se conforment aux dispositions relatives aux conflits d’intérêts qui sont prévues dans les règlements.

42.6(4)Une fois son examen terminé, le comité d’examen des décès liés à la violence familiale remet au coroner en chef un rapport qui renferme les faits et circonstances pertinents ainsi que ses recommandations.

42.6(5)Le comité d’examen des décès liés à la violence familiale peut faire des recommandations quant aux mesures à prendre pour prévenir d’autres blessures ou décès dans des circonstances semblables à celles abordées dans son rapport.