Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 98.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Convention de vote
2023, ch. 2, art. 71
98.1Des actionnaires peuvent conclure entre eux une convention écrite régissant l’exercice de leur droit de vote.
2023, ch. 2, art. 71