Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte intégral
Agent de transfert
2023, ch. 2, art. 37
48.2Une société peut, à l’égard de chaque catégorie de valeurs mobilières et de bons de souscription qu’elle émet :
a) confier la tenue du registre central des valeurs mobilières et du registre des transferts à un fiduciaire, à un agent de transfert ou à un autre mandataire qu’elle nomme, et confier la tenue des registres locaux de valeurs mobilières à une ou plusieurs personnes ou mandataires qu’elle nomme;
b) confier la tenue d’un registre des certificats de valeurs mobilières et des bons de souscription émis à un préposé aux registres, fiduciaire ou mandataire qu’elle nomme;
c) nommer une personne pour l’application des alinéas a) et b) relativement à toutes les catégories de valeurs mobilières et de bons de souscription de la société ou relativement à une ou plusieurs catégories de ces valeurs ou bons de souscription.
2023, ch. 2, art. 37