189.1(1)Une société, une personne morale, toute personne intéressée ou le Directeur peut demander à la Cour de déclarer nul tout document envoyé au Directeur ou émanant de lui, auquel cas celle-ci peut rendre toute ordonnance qu’elle estime pertinente, notamment une ordonnance :

189.1(2) Avis de la demande présentée en vertu du paragraphe (1) est signifié au Directeur, et à la personne morale lorsque cette dernière n’est pas la demanderesse, et le Directeur et la personne morale peuvent comparaître devant la Cour en personne ou par ministère d’avocat.