Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 185.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Utilisation d’une adresse de courriel par le Directeur
2023, ch. 2, art. 129
185.2(1)Le Directeur peut utiliser une adresse de courriel pour communiquer avec une société et ses représentants personnels et mandataires dans les cas suivants :
a) l’adresse de courriel est fournie par la société lorsqu’elle dépose un document sous le régime de la présente loi;
b) la société accepte de lui fournir une adresse de courriel pour lui permettre de communiquer avec elle et ses représentants personnels et mandataires.
185.2(2)Pour l’application du paragraphe (1), la communication peut être effectuée aux fins suivantes :
a) envoyer un avis de l’obligation de déposer un rapport annuel ou un autre document sous le régime de la présente loi;
b) aviser une société de l’intention du Directeur de la dissoudre ou aviser une société extraprovinciale de la décision du Directeur d’annuler son enregistrement à ce titre;
c) aviser une société de sa dissolution ou de son annulation.
2023, ch. 2, art. 129