Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte intégral
Directeur peut exiger preuve
2023, ch. 2, art. 126
183.1Le Directeur peut exiger d’un fondateur ou de toute personne qui dépose un document en vertu de la présente loi une preuve satisfaisante de ce qui suit :
a) l’identité et l’adresse des fondateurs;
b) l’identité et l’adresse des personnes nommées à titre de premiers administrateurs de la société et le fait qu’elles ne sont pas inhabiles à exercer ce poste en vertu de la présente loi;
c) le fait que l’adresse du futur bureau enregistré de la société est conforme aux articles 18 et 19;
d) tout autre fait énoncé dans le document.
2023, ch. 2, art. 126