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Lois et règlements
2012, ch. 37
- Loi sur la prestation de services régionaux
Article 23
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Date d'entrée en vigueur
2023-01-01
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Plan régional en matière d’utilisation des terres
2021, ch. 44, art. 6
23
La commission qui élabore un plan régional en matière d’utilisation des terres le fait conformément à l’article 18.1 de la
Loi sur l’urbanism
e.
2017, ch. 20, art. 161; 2021, ch. 44, art. 6
2018-01-01
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Plan régional
23
(1)
La commission établit un plan régional pour sa région conformément aux articles 18 à 20 de la
Loi sur l’urbanisme
.
23
(2)
La commission adopte un plan régional dans le délai réglementaire.
2017, ch. 20, art. 161
2015-02-01
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Plan régional
23
(1)
La commission établit un plan régional pour sa région conformément aux articles 17 à 22 de la
Loi sur l’urbanisme
.
23
(2)
La commission adopte un plan régional dans le délai réglementaire.
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Plan régional
23
(1)
La commission établit un plan régional pour sa région conformément aux articles 17 à 22 de la
Loi sur l’urbanisme
.
23
(2)
La commission adopte un plan régional dans le délai réglementaire.
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