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Lois et règlements
Règle-73
- DIVISION DE LA FAMILLE
Sommaire
Lois habilitantes
2
Numéro de règlement
Titre
J-2
Loi sur l’organisation judiciaire
P-22.1
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
DIVISION DE LA FAMILLE
73.01
Champ d’application de la règle
73.011
Instances introduites dans les circonscriptions judiciaires utilisant un modèle de gestion des causes
73.02
Application des autres règles
73.02.1
Définition
73.03
Introduction de l’instance
73.04
Avis de requête
73.05
Délai de signification
73.06
Mandat d’arrêt d’un intimé
73.07
Jonction des parties
73.08
Portée de l’instance
73.09
Documents de défense de l'intimé
73.10
Signification des affidavits
73.11
États financiers et renseignements sur le revenu
73.12
Discussion et réunions préalables à l’audience
73.13
Assignation à témoin
73.14
Ajournements
73.15
Ordonnances provisoires
73.16
Dépôt des accords alimentaires
73.17
Adoptions
73.17.1
Requêtes concernant les biens matrimoniaux, les ordonnances parentales ou les ordonnances de contact
73.17.2
Motion en modification, en révocation ou en suspension d’une ordonnance alimentaire, d’une ordonnance parentale ou d’une ordonnance de contact
73.17.3
Motion en modification, en révocation ou en suspension d’une ordonnance alimentaire pour enfant
73.17.3.1
Motion portant sur un changement de lieu de résidence ou un déménagement important
73.17.4
Ordonnance de consentement
73.18
Transmission des instances
73.19
Exécution
73.20
Exemption de droits
0
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