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Lois et règlements
84-85
- Provincial Dog
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
M-22
Municipalities Act
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 1
er
février 2014
Provincial Dog
 APPLICATION
 REGISTRATION & LICENSING
 KENNELS
 Repealed: 2010-76
 RABIES
 SEIZING & IMPOUNDING
 PROHIBITIONS
 PENALTY
0
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