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Lois et règlements
84-85
- Provincial Dog
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
M-22
Municipalities Act
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 1
er
février 2014
Provincial Dog
1
This Regulation may...
2
In this Regulation
 APPLICATION
3
This Regulation applies...
 REGISTRATION & LICENSING
4
Every owner of...
 KENNELS
 Repealed: 2010-76
5
Repealed: 2010-76
 RABIES
6
The owner of...
 SEIZING & IMPOUNDING
7
For the purposes...
 PROHIBITIONS
8
No person who...
 PENALTY
9
Unless otherwise provided...
10
Regulation 68-84 under...
0
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