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Lois et règlements
80-159
- Provincial Subdivision
Détaillée
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
C-12
Community Planning Act
Texte intégral
Version courante
Table des matières
Document au 2 octobre 2013
Provincial Subdivision
 APPLICATION
 SCOPE
 STREETS
 LOTS, BLOCKS ANDOTHER PARCELS
 APPROVAL OF A SUBDIVISION PLAN
 FEES
0
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