Accueil
English
Lois et règlements
80-159
- Provincial Subdivision
Sommaire
Loi habilitante
1
Numéro de règlement
Titre
C-12
Community Planning Act
Texte intégral
Version courante
Table des matières détaillée
Document au 2 octobre 2013
Provincial Subdivision
1
This Regulation may...
2
In this Regulation
 APPLICATION
3
Subject to subsection (2),...
 SCOPE
4
The purpose of...
 STREETS
5
In a proposed...
 LOTS, BLOCKS ANDOTHER PARCELS
6
Every lot, block...
 APPROVAL OF A SUBDIVISION PLAN
7
Subject to subsection (2),...
 FEES
7.1
A person who...
8
Regulation 73-15 under...
9
This Regulation comes...
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0